BE
2008029042 7 DECEMBRE 2007. - Décret modifiant le décret du 17 juillet 2003 relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'éducation permanente.
Texte législatif (2 Articles)
Dans le décret du 17 juillet 2003 relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'Education permanente, à l'article 37bis, §§ 1er et 3, les mots " 31 décembre 2008 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2009 ".
Dans le décret du 17 juillet 2003 relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'Education permanente, à l'article 39, sont apportées les modifications suivantes
1° A l'alinéa 2, les mots " pendant une durée de quatre ans à dater de l'entrée en vigueur du présent décret, " sont supprimés;
2° A l'alinéa 3, les mots " durant ces quatre années " sont remplacés par les mots " durant les périodes visées aux alinéas 1et 2 ";
L'alinéa suivant est inséré entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2 : " Sauf s'il y a retrait de reconnaissance, refus de reconnaissance ou irrecevabilité du dossier de demande de reconnaissance, les associations visées à l'alinéa 1er reconnues en vertu du présent décret au 1er janvier 2005, 2006 ou 2007 ou ayant introduit une demande de reconnaissance entre le 1er janvier et le 31 mars 2007 au plus tard, continuent à bénéficier de subventions structurelles dans les mêmes conditions financières jusqu'au 31 décembre 2008. "
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 décembre 2007.
La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française chargée de l'Enseignement obligatoire,
Mme M. ARENA
La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales,
Mme M.-D. SIMONET
Le Vice-Président et Ministre du Budget et des Finances, de la Fonction publique et des Sports,
M. DAERDEN
La Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel,
Mme F. LAANAN
Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale,
M. TARABELLA
La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme C. FONCK.
Travaux parlementaires
Session 2007-2008. Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 474-1. - Rapport, n° 474-2. Comptes rendus intégraux. - Discussion et adoption. - Séance du mardi 27 novembre 2007.
Préambule
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit