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2008029037 7 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours pour les maîtres de religion et professeurs de religion des établissements d'enseignement officiel subventionné.
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours pour les maîtres de religion et professeurs de religion des établissements d'enseignement officiel subventionné, ci-annexé, est approuvé.
La Ministre-Présidente ayant les Statuts de l'enseignement officiel subventionné dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté produit ses effets le 10 octobre 2007.
Bruxelles, le 7 décembre 2007.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire,
Mme M. ARENA
Le Ministre de la Fonction publique,
M. DAERDEN
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours pour les maîtres de religion et professeurs de religion des établissements d'enseignement officiel subventionné, adopté en séance du 10 octobre 2007.
(Pour le Règlement, voir 2007-10-10/34 ).
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 10 mars 2006 relatif aux statuts des maîtres de religion et professeurs de religion subsidiés de l'enseignement officiel subventionné, notamment l'article 49;
Sur la proposition de la Ministre-Présidente ayant les statuts des personnels de l'Enseignement obligatoire dans ses attributions et du Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 7 décembre 2007,
Arrête