2008027138 6 NOVEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents.

Texte

Article1. Article unique. A l'article 14, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents, les mots " 1er janvier 2009 " sont remplacés par les mots " 1er janvier 2010 " et après les mots " l'article 3, § 2, 4° " sont ajoutés les mots " et, pour ce qui concerne les ordures ménagères brutes, l'article 3, § 2, 5° ".

Au même article, un nouvel alinéa est introduit, libellé comme suit

" Pour l'exercice 2009, et par dérogation à l'article 11, § 1er, les communes disposent jusqu'au 15 novembre 2008 pour procéder à la déclaration. "

Namur, le 6 novembre 2008.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,

B. LUTGEN.

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, notamment les articles 5ter, 21 et 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents;

Considérant qu'un délai supplémentaire est nécessaire aux communes pour leur permettre de mettre en oeuvre certaines modalités de l'arrêté dans l'intérêt des citoyens;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;

Après délibération,

Arrête