BE
2008027072 11 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant approbation des modèles de règlement d'ordre intérieur régissant le fonctionnement du conseil d'administration, le fonctionnement du comité d'attribution des logements et du comité de direction des sociétés de logement de service public.
Texte législatif (2 Articles)
Le modèle de règlement d'ordre intérieur régissant le fonctionnement du conseil d'administration des sociétés de logement de service public et son annexe, ci-après intégralement reproduit en annexe 1re, sont approuvés.
Le modèle de règlement d'ordre intérieur régissant le fonctionnement du comité d'attribution des logements et/ou du comité de direction des sociétés de logement de service public, ci-après intégralement reproduit en annexe 2, est approuvé.
Namur, le 11 décembre 2007.
A. ANTOINE
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe 1re. - Modèle de règlement d'ordre intérieur régissant le fonctionnement du conseil d'administration d'une société de logement de service public.
(Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir MB 30-05-2008, p. 27710-27715).
Art. N2. Annexe 2. - Modèle de règlement d'ordre intérieur régissant le fonctionnement du comité d'attribution des logements et/ou du comité de direction d'une société de logement de service public.
(Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-05-2008, p. 27716-27718).
Préambule
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2007 fixant les modalités de fonctionnement des organes de gestions des sociétés de logement de service public, notamment l'article 2;
Sur la proposition de la Société wallonne du Logement du 15 octobre 2007,
Arrête
Fiche des modifications
ABROGE (A UNE DATE A DETERMINER) PAR
Arrêté communauté germanophone du 12-03-2020 publié le 08-05-2020