2008024525 9 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal fixant les modalités de paiement des montants de rattrapages positifs des hôpitaux.

Dans le courant de l'année 2008, les montants de rattrapages positifs, découlant des révisions des exercices de financement antérieurs à l'année 2002, sont versés aux hôpitaux.

Les montants visés à l'article 1er sont versés par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité conformément aux ordres de paiement et au calendrier de paiement que le ministre visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, ou le fonctionnaire qu'il désigne à cet effet, remet à l'Institut.

Le montant des paiements précités est limité à 203.382.000 euros.

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2008.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 27 décembre 2004, l'article 85;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juin 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 2 juillet 2008;

Vu l'avis 45.143/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 septembre 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons