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2008024477 (2008-11-18) Arrêté royal portant prolongation des mandats des membres de la Commission nationale d'Evaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption volontaire de grossesse
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2008024477 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2008024477 (2008-11-18) Arrêté royal portant prolongation des mandats des membres de la Commission nationale d'Evaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption volontaire de grossesse
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(2008-11-18) Arrêté royal portant prolongation des mandats des membres de la Commission nationale d'Evaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption volontaire de grossesse
Source: Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication: 24 novembre 2008
Numéro: 2008024477
page: 62123
Dossier numéro: 2008-11-18/