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2008024418 29 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté ministériel fixant l'indemnité de garde pour la fonction de Directeur de l'Aide médicale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-2009 et mise à jour au 21-08-2009)
Texte législatif (2 Articles)
§ 1er. L'indemnité de garde pour la fonction de Directeur de l'Aide médicale est fixée à [ 1 100 EUR] 1 par jour de garde.
L'indemnité ne peut être payée que pour un seul Directeur de l'Aide médicale de garde par province à la fois.
§ 2. Cette indemnité couvre la permanence en rapport avec la garde, les frais liés au changement de rôle de garde et les autres frais de personnel justifiés et approuvés par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, que l'organisation de la permanence propre à la province imposerait.
§ 3. L'indemnité est exigible après prestation de la garde, sur remise au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, du formulaire établi par ce dernier, dûment complété et signé.
L'indemnité est exigible dans les trois mois au maximum, suivant la fin de la garde.
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( 1 )<AM 2009-07-09/04 , art. 1, 002; En vigueur : 31-08-2009>
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.
Bruxelles, le 29 septembre 2008.
Mme L. ONKELINX
Préambule
La Ministre de la Santé publique,
Vu la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, l'article 1er, alinéa 3, remplacé par la loi du 22 février 1998;
Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, l'article 37bis, inséré par la loi du 10 août 2001;
Vu l'arrêté royal du 2 février 2007 définissant la fonction de Directeur de l'Aide médicale et son champ d'application, l'article 8;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er février 2008;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 avril 2008;
Vu l'avis n° 44.906/1/V du Conseil d'Etat, donné le 5 août 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,
Arrête
Fiche des modifications
Arrêté ministériel du 09-07-2009 publié le 21-08-2009
Article modifié : 1