2008024377 12 AOUT 2008. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge aux activités de la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement pour l'année 2008.

Un montant de vingt deux mille euros (euro 22.000) à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 55, allocation de base 11.35.53.09 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2008 est alloué à l'Office des Nations unies à Genève comme support financier à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement à titre de contribution de l'autorité fédérale pour l'année 2008. Ce montant sera versé au compte suivant

Account title : United Nations Office in Geneva

Account number : 23961-901

Bank name

J.P. Morgan Chase Bank

125 London Wall, London

EC2Y 5AJ, the United Kingdom

Swift Code : CHASGB2L

IBAN Number : GB25 CHAS 6092 4223 9619 01

Référence : UNECE-E104 Aarhus Convention.

Le montant ci-dessus sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté.

L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis par le Secrétariat de la Convention sur l'accès à l'information, la participation au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.

Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 12 août 2008.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre du Climat et de l'Energie,

P. MAGNETTE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er juin 2008 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008, programme 25.55.1;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, articles 55 à 58;

Considérant la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement signée par la Belgique le 28 juin 1998 et ratifiée le 21 avril 2003;

Considérant que les activités de la Convention doivent être financées sur base volontaire jusqu'à ce qu'un système de contribution obligatoire soit mis en place au sein de la NU-CEE;

Considérant qu'il est essentiel d'assurer une continuité des activités internationales de cette convention, étant donné l'importance de son domaine d'action liant les droits de l'homme et l'environnement;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 juillet 2008;

Sur la proposition du Ministre du Climat et de l'Energie,

Nous avons arrêté et arrêtons