BE
2008024282 13 JUIN 2008. - Arrêté royal accordant l'intervention financière de l'Etat pour l'année 2008 dans le fonctionnement du Fonds d'aide médicale urgente.
Texte législatif (4 Articles)
Une somme de euro 375.000 à imputer à charge du crédit inscrit à l'article 59/02.41.21.22 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, pour l'année budgétaire 2008, sera versée au crédit du Fonds d'aide médicale urgente, C.C.P. 679-0208838-94 à Bruxelles.
Ce montant doit être justifié par la présentation d'un décompte annuel.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.
La Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 juin 2008.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, l'article 7, §§ 1er et 3;
Vu la loi du 1er juin 2008 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008;
Vu l'arrêté royal du 1er avril 1965, fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente et déterminant les risques dont la couverture est pratiquée par les entreprises d'assurance constituant l'association sans but lucratif "Fonds d'aide médicale urgente";
Vu l'arrêté royal du 7 mai 1965, relatif au Fonds d'aide médicale urgente;
Vu l'arrêté royal du 22 mai 1965 déterminant les modalités de l'intervention du Fonds d'aide médicale urgente, en exécution de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente;
Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1965 portant organisation de l'intervention financière de l'Etat dans le fonctionnement du Fonds d'aide médicale urgente;
Vu la demande du Fonds d'aide médicale urgente en date du 23 mai 2008;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 30 mai 2008;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons