2008024123 5 MARS 2008. - Arrêté ministériel modifiant le règlement d'ordre intérieur du Comité d'attribution du label écologique européen.

L'article 3, § 3, premier alinéa du règlement d'ordre intérieur du Comité d'attribution du label écologique européen est remplacé comme suit

" § 3. Si le secrétariat reçoit un dossier de demande complet, il l'envoie sous pli recommandé au Président et au Vice-Président du Comité en vue de son évaluation. Les membres effectifs et les membres suppléants sont avertis par lettre recommandée de la soumission de ce dossier. Ils ont la possibilité de demander le dossier. La lettre recommandée aux membres comprend les spécifications du fabricant et des produits concernés, ainsi que l'avis du secrétariat. Les réactions au dossier devront parvenir au secrétariat au plus tard 30 jours calendrier après l'envoi du dossier. ".

Le nouveau règlement d'ordre intérieur du Comité d'attribution du label écologique européen, modifié conformément à l'article 1er du présent arrêté, est approuvé et constitue l'annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 5 mars 2008.

Le Ministre du Climat et de l'Energie,

P. MAGNETTE

La Ministre de l'Economie,

Mme S. LARUELLE

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur du Comité d'attribution du label écologique européen.

(Pour le Règlement, voir 1999-01-27/37 ).

Préambule

Le Ministre du Climat et de l'Energie et la Ministre de l'Economie,

Vu la loi du 14 juillet 1994 portant création du Comité d'attribution du label écologique européen, notamment l'article 1er;

Vu l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif au Comité d'attribution du label écologique européen, notamment l'article 9;

Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 1999 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité d'attribution du label écologique européen, modifié par les arrêtés ministériels du 9 juillet 2003 et du 30 octobre 2006;

Vu le règlement d'ordre intérieur du Comité d'attribution du label écologique européen, établi lors de sa réunion du 27 janvier 1999, notamment les articles 3, § 3, premier alinéa et 24,

Arrêtent