2008022669 28 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service des Pensions du Secteur public.

Les emplois prévu au plan du personnel du Service des Pensions du Secteur public sont répartis comme suit en cadres linguistiques

|Cadre français | Cadre | Cadre bilingue

| | neerlandais |

Degres |---------------|-------------|-------------------------------

de la | Pourcentage | Pourcentage | Pourcentage Pourcentage

hierarchie | d'emplois | d'emplois | d'emplois d'emplois

| | | reserves aux reserves aux

| | | fonctionnaires fonctionnaires

| | | du role du role

| | | linguistique linguistique

| | | francais neerlandais

-------------|---------------|-------------|-------------------------------

1 | 40 % | 40 % | 10 % 10 %

2 | 40 % | 40 % | 10 % 10 %

3 | 45,56 % | 54,44 % |

4 | 45,56 % | 54,44 % |

5 | 45,56 % | 54,44 % |

Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2008.

Notre Ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes Villes est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 novembre 2008.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes Villes,

Mme M. ARENA.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3, modifié par les lois des 19 octobre 1998, 27 décembre 2004, 20 juillet 2005 et 4 avril 2006;

Vu l'arrêté royal du 16 janvier 2007 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein du Service des Pensions du Secteur public;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 2008 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents du Service des Pensions du Secteur public qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu le plan du personnel approuvé par l'Inspection des Finances, le 9 avril 2008;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis n° 40.085 de la Commission permanente de contrôle linguistique donné le 19 septembre 2008;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes Villes,

Nous avons arrêté et arrêtons