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2008022634 14 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 37bis, § 1er, D, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 21 décembre 1994 et modifié par les arrêtés royaux des 8 juin 2000, 11 décembre 2001 et 28 septembre 2003, est ajouté un troisième alinéa rédigé comme suit
" Les bénéficiaires ne doivent pas payer l'intervention personnelle pour la prestation 597682 visée à l'article 25, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité. "
Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 14 novembre 2008 modifiant les articles 2, I. et K., et 25, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. (NOTE de Juste : il s'agit de l'AR 2008-11-14/37 , entrant en vigueur le 01-01-2009.)
Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 novembre 2008.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37ter, inséré par la loi du 21 décembre 1994;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 5 mai 2008;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 juillet 2008;
Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 31 juillet 2008;
Vu l'avis n° 45.206/1 du Conseil d'Etat, donné le 9 octobre 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons