2008022608 13 NOVEMBRE 2008. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.

A l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes

(Liste non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 20-11-2008, p. 61765-61803).

A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont ajoutés les codes ATC libellés comme suit

" A16AB08 - Galsulfase ";

" L01XC07 - Bevacizumab ";

" L01XE09 - Temsirolimus ";

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge à l'exception des dispositions de l'article 1, 1° c), en ce qui concerne les spécialités CARVEDILOL MYLAN, CARVEDILOL TEVA, CEFTRIAXONE DELTASELECT, CEFTRIAXONE SANDOZ, DOC CARVEDILOL et FLUCONAZOLE REDIBAG 2 mg/ml, 3° b), en ce qui concerne les spécialités CEFTRIAXONE DELTASELECT, CEFTRIAXONE SANDOZ et 3° j), k) et l), qui entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 novembre 2008.

Mme L. ONKELINX.

Préambule

La Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003 et 13 décembre 2006, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 4, troisième alinéa, inséré par la loi du 10 août 2001 et remplacé par la loi du 27 avril 2005, l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006 et l'article 72bis, § 2, deuxième et troisième alinéas, insérés par la loi du 20 décembre 1995 et remplacés par la loi du 10 août 2001;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 37bis, 38, 57, 72 et 95, § 3, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les demandes de la Ministre des 13 et 27 juin 2008, en application de l'article 72, § 1, de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 8 et 24 juillet 2008 et les 1, 2, 4, 5, 8, 12, 26 et 27 août 2008;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne la spécialité AVASTIN 25 mg/ml, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 5 septembre 2008, en application de l'article 19 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 11 et 25 août 2008;

Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances donnés les 5, 6, 13, 14, 18, 26 et 27 août 2008 et les 2 et 3 septembre 2008;

Vu les accords de Notre Secrétaire d'Etat au Budget des 11, 20 et 27 août 2008 et des 3, 5, 9 et 11 septembre 2008;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités AMLODIPINE BESILATE-RATIOPHARM 5 mg, AMLODIPINE BESILATE-RATIOPHARM 10 mg, CASODEX 50 mg (Olympo-Pharma), CLARITINE 10 mg (Olympo-Pharma), DOCDONNA, MAGNEGITA 500 micromol/ml, TENORETIC 100/25 (Olympo-Pharma), VENLAFAXINE RETARD MYLAN 75 mg et VENLAFAXINE RETARD MYLAN 150 mg, Notre Secrétaire d'Etat au Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

Vu les notifications aux demandeurs des 9, 11, 22 et 23 septembre 2008;

Vu l'avis n° 45.308/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 octobre 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Arrête