2008022599 12 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé.

Dans l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé modifié par l'arrêté royal du 9 mai 2008, le deuxième tiret est complété par les prestations suivantes : 740375-740386, 740390-740401, 740412-740423.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2008.

La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2008.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 37, § 14ter, alinéa 3, inséré par la loi du 24 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 23 mai 2007;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 4 juin 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 septembre 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 mars 2008;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté royal du 12 août 2008 modifiant l'article 35bis de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités concernant le matériel pour vitrectomie et phacoémulsification entre en vigueur le 1er novembre 2008, que pour ces prestations une intervention personnelle est prévue via le présent arrêté de sorte que pour garantir la sécurité tarifaire pour le patient et le prestataire cet arrêté doit être adopté et publié dans les plus brefs délais;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons