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2008022514 22 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 avril 1990 portant exécution de l'arrêté royal du 30 mars 1990 portant exécution de certaines dispositions concernant le prélèvement d'une cotisation spéciale à charge de l'employeur sur la prépension conventionnelle.
Texte législatif (2 Articles)
Les déclarations justificatives de la cotisation spéciale à charge de l'employeur sur la prépension conventionnelle, visée au titre III, chapitre IV de la loi-programme du 22 décembre 1989, sont faites à partir du 1er janvier 2009 à l'aide de formulaires qui sont conformes au modèle annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Bruxelles, le 22 juillet 2008.
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes Villes,
Mme M. ARENA
ANNEXE.
Art. N. Déclaration cotisation spéciale à charge de l'employeur (a)
(Formulaires non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 26-09-2008, p. 50131 et 50133). <Erratum, M.B. 16-03-2009, p. 22190-22194>
Vu pour être annexé à notre arrêté du 22 juillet 2008.
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Mme L. ONEKLINX
La Ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes Villes,
Mme M. ARENA
Préambule
La Vice- Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
La Ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes Villes,
Vu la loi-programme du 22 décembre 1989, notamment le titre III, chapitre IV, article 269;
Vu l'arrêté royal du 30 mars 1990 portant exécution de certaines dispositions concernant le prélèvement d'une cotisation spéciale à charge de l'employeur sur la prépension conventionnelle, notamment l'article 3, § 1er;
Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 1990 portant exécution de l'arrêté royal du 30 mars 1990 portant exécution de certaines dispositions concernant le prélèvement d'une cotisation spéciale à charge de l'employeur sur la prépension conventionnelle, modifié par l'arrêté ministériel du 1er juin 1999;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office National des pensions, donné le 23 juin 2008,
Arrêtent