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2008022440 18 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2007 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 23 janvier 2004 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains kinésithérapeutes.
Texte législatif (2 Articles)
L'article 7 de l'arrêté royal du 23 janvier 2004 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains kinésithérapeutes, modifié par les arrêtés royaux des 13 mai 2005, 1er mai 2006 et 7 juin 2007, est remplacé par la disposition suivante
" Pour l'année 2007, la cotisation annuelle de l'assurance soins de santé visée à l'article 2, est fixée à 1.025 euros. "
Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2008.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 54, § 1er, remplacé par la loi du 22 décembre 2003;
Vu l'arrêté royal du 23 janvier 2004 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains kinésithérapeutes, notamment l'article 7, modifié par les arrêtés royaux des 13 mai 2005, 1er mai 2006 et 7 juin 2007;
Vu l'avis de la Commission de convention kinésithérapeutes-organismes assureurs, donné les 18 septembre et 4 décembre 2007;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 1er octobre 2007;
Vu l'avis émis par l'Inspecteur des Finances, donné le 11 décembre 2007;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 juin 2008;
Vu l'avis 44.806/1 du Conseil d'Etat donné le 15 juillet 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons