2008022430 21 AOUT 2008. - Arrêté royal fixant la majoration du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année 2007.

Le montant, visé à l'article 66, § 1er, alinéa 6, de la loi-programme du 2 janvier 2001, de la majoration du financement alternatif du coût des titres-services, est de 74.529 milliers d'EUR pour l'année 2007.

Le montant est versé à l'O.N.S.S.-gestion globale.

La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et la Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 21 août 2008.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

La Ministre de l'Emploi

Mme J. MILQUET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, notamment l'article 66, § 1er, alinéa 6, inséré par la loi du 20 juillet 2001 et modifié et complété par la loi du 27 décembre 2006, et l'article 66, § 2, 7°, inséré par la loi du 24 décembre 2002 et modifié par la loi du 9 juillet 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 mars 2008;

Vu l'avis du Comité de gestion de la Sécurité sociale, donné le 31 mars 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 30 avril 2008;

Considérant que le financement alternatif destiné au régime des titres-services est de 418.740 milliers d'EUR total pour l'année 2007, mais que jusqu'à présent, seulement une avance de 200.000 milliers d'EUR a été octroyée en vertu de l'article 66, § 3bis, alinéa 4, de la loi-programme du 2 janvier 2001, ainsi qu'un montant de 144.211 milliers d'EUR, par l'arrêté royal du 11 décembre 2007 fixant la majoration du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année 2007. Le financement déjà octroyé pour 2007 est donc de 344.211 milliers d'EUR. Le présent arrêté royal fixe le montant résiduaire de 74.529 milliers d'EUR;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons