2008022368 19 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 novembre 2007 fixant les modalités d'application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le financement d'un projet " Vinca " d'encodage des données dans le secteur des soins infirmiers à domicile.

L'article 7, alinéa 2 de l'arrêté royal du 2 novembre 2007 fixant les modalités d'application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le financement d'un projet " Vinca " d'encodage des données dans le secteur des soins infirmiers à domicile, est remplacé par la disposition suivante

" Ces candidatures valables sont transmises par le SPF Santé publique au Comité de l'assurance en vue de la sélection des candidats et la conclusion des conventions au plus tard un mois après l'entrée en vigueur l'arrêté royal du 2 novembre 2007 fixant les modalités d'application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le financement d'un projet " Vinca " d'encodage des données dans le secteur des soins infirmiers à domicile. "

Le présent arrêté royal produit ses effets le 23 novembre 2007.

Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 septembre 2008.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 56, § 2, alinéa 1er, 1°, remplacé par la loi du 10 août 2001 et modifié par la loi du 22 août 2002;

Vu l'arrêté royal du 2 novembre 2007 fixant les modalités d'application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le financement d'un projet " Vinca " d'encodage des données dans le secteur des soins infirmiers à domicile, notamment l'article 7;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 19 novembre 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 mars 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 30 avril 2008;

Vu l'avis 44.559/1 du Conseil d'Etat donné le 29 mai 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons