2008022349 18 JUIN 2008. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.

A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes

(Tableaux et texte non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 20-06-2008, p. 31820-31851).

A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, est ajouté le code ATC libellé comme suit

- "L01BB06 Clofarabine".

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 juin 2008.

Mme L. ONKELINX.

Préambule

La Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003 et 13 décembre 2006, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003 et § 4, premier et deuxième alinéas, insérés par la loi du 10 août 2001, l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006 et l'article 72bis, § 2, deuxième et troisième alinéas, remplacés par la loi du 10 août 2001;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, notamment les articles 26, 37bis, 45, 46, 50, 57, 68 et 95, §3, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 12, 19, 20 et 26 février 2008, 3, 4, 5, 7, 10, 11, 14, 15, 17, 18 et 25 mars 2008 et 8 avril 2008;

Vu la proposition du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émise le 20 mars 2008;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne les spécialités NORVIR 100 mg et COVERSYL 5 mg et 10 mg, la Ministre a pris et notifié une décision motivée les 18 et 24 avril 2008, en application de l'article 26 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne les spécialités DIOVANE 80 et DIOVANE 160, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 29 avril 2008, en application de l'article 46 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances donnés les 19 et 27 février 2008 et les 5, 7, 12, 14, 18, 19 et 25 mars 2008 et les 7, 14, 15, 18 et 24 avril 2008;

Vu les accords de Notre Ministre du Budget des 21 et 29 février 2008, les 6, 10, 13, 18, 19 et 20 mars 2008;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget des 2, 11, 15, 18, 21, 22 et 29 avril 2008;

A défaut de décision

du Ministre dans le délai de 180 jours, concernant la spécialité AERIUS 5 mg, le fonctionnaire délégué en a informé le demandeur le 7 avril 2008, en application de l'article 46 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

Vu les notifications aux demandeurs des 8, 15, 17, 18, 23, 24, 25 et 29 avril 2008;

Vu l'avis n° 44.561/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 mai 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,

Arrête