2008022209 9 MAI 2008. - Arrêté royal portant création au sein [de Fedris] d'un Comité technique chargé de la prévention des maladies professionnelles. <AR 2021-11-07/05 , art. 43, 002; En vigueur : 12-12-2021>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-2008 et mise à jour au 31-10-2025)

Pour l'application du présent arrêté on entend par

- " [ '> 1 Fedris] '> 1 " : [ '> 1 l'Agence fédérale des risques professionnels] '> 1 ;

- " les lois coordonnées le 3 juin 1970 " : les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970.

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( 1 )<AR 2021-11-07/05 , art. 44, 002; En vigueur : 12-12-2021>

Il est créé au sein [ '> 1 de Fedris] '> 1 un Comité technique chargé de donner des avis concernant la prévention des maladies professionnelles et des maladies en relation avec le travail.

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( 1 )<AR 2021-11-07/05 , art. 45, 002; En vigueur : 12-12-2021>

Le Comité technique est chargé de

- informer [ '> 1 le comité de gestion des maladies professionnelles de Fedris] '> 1 dans l'exercice de sa mission de prévention des maladies professionnelles;

- formuler, dans ce contexte, des propositions s'inscrivant dans le cadre de l'article 62bis des lois coordonnées le 3 juin 1970, éventuellement dans le cadre d'un projet-pilote pris en conformité à l'article 6bis des mêmes lois;

- faire régulièrement rapport au [ '> 1 comité de gestion des maladies professionnelles de Fedris] '> 1 sur l'opportunité d'autoriser l'octroi de certaines prestations pour une maladie en relation avec le travail dûment précisée;

- procéder régulièrement à l'évaluation des mesures de prévention prises en exécution de l'article 62bis des lois coordonnées le 3 juin 1970.

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( 1 )<AR 2021-11-07/05 , art. 46, 002; En vigueur : 12-12-2021>

Le Comité technique se compose de

1° quatre membres proposés par [ '> 1 le comité de gestion des maladies professionnelles] '> 1 [ '> 1 de Fedris] '> 1 ;

2° quatre membres choisis pour leur compétence particulière, proposés par le Conseil scientifique [ '> 1 de Fedris] '> 1 ;

3° deux médecins et deux fonctionnaires [ '> 1 de Fedris] '> 1 désignés par l'Administrateur général;

4° de l'Administrateur général et de l'Administrateur général adjoint [ '> 1 de Fedris] '> 1 .

[ '> 2 5° deux membres experts reconnus, représentant d'autres institutions qui sont parties prenantes en matière de prévention au sens large : primaire, secondaire, tertiaire et ce y compris la réintégration et la surveillance de santé prolongée. Ces membres sont désignés par le Comité de gestion des maladies professionnelles de Fedris sur base des candidatures reçues des institutions dont question, sollicitées par Fedris. Ces membres ont voix consultative.] '> 2

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( 1 )<AR 2021-11-07/05 , art. 47, 002; En vigueur : 12-12-2021>

( 2 )<AR 2025-10-19/04 , art. 1, 003; En vigueur : 10-11-2025>

[ '> 1 Le mandat des membres du Comité technique expire en même temps que celui des membres du Conseil scientifique et des membres du Comité de gestion des maladies professionnelles de Fedris. Il peut être renouvelé.

Le membre qui cesse de faire partie du Comité technique avant l'expiration normale de son mandat, est remplacé dans les six mois. Le nouveau membre achève le mandat de celui qu'il remplace.

Les membres visés à l'article 4, 1° et 2°, désignent parmi eux un Président. A chaque renouvellement des membres, un nouveau Président est nommé.] '> 1

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( 1 )<AR 2025-10-19/04 , art. 2, 003; En vigueur : 10-11-2025>

Les règles applicables aux membres du [ '> 1 comité de gestion des maladies professionnelles] '> 1 [ '> 1 de Fedris] '> 1 en ce qui concerne les jetons de présence et les frais de séjour et de déplacement sont applicables aux membres du Comité technique, à l'exception des membres fonctionnaires ou appartenant au personnel [ '> 1 de Fedris] '> 1 .

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( 1 )<AR 2021-11-07/05 , art. 48, 002; En vigueur : 12-12-2021>

Le secrétariat du Comité technique est assuré par deux fonctionnaires [ '> 1 de Fedris] '> 1 , désignés par [ '> 1 le comité de gestion des maladies professionnelles] '> 1 [ '> 1 de Fedris] '> 1 .

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( 1 )<AR 2021-11-07/05 , art. 49, 002; En vigueur : 12-12-2021>

L'arrêté royal du 16 juillet 2004 déterminant les conditions dans lesquelles [ '> 1 le comité de gestion des maladies professionnelles de Fedris] '> 1 peut décider d'un projet-pilote de prévention visant à éviter l'aggravation de maladies dorsales, est abrogé.

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( 1 )<AR 2021-11-07/05 , art. 50, 002; En vigueur : 12-12-2021>

Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Emploi sont, chacune en ce qui la concerne, chargées de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Florence, le 9 mai 2008.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

La Ministre de l'Emploi,

Mme J. MILQUET.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, notamment les articles 6bis, 11 et 12;

Vu l'arrêté royal du 16 juillet 2004 déterminant les conditions dans lesquelles le Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles peut décider d'un projet-pilote de prévention visant à éviter l'aggravation de maladies dorsales;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles donné le 14 février 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 juillet 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 décembre 2007;

Vu l'avis 44.054/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 février 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 19-10-2025 publié le 31-10-2025

Articles modifiés

4; 5

Arrêté royal du 07-11-2021 publié le 02-12-2021

Articles modifiés

INTITULE; 1; 2; 3; 4; 6; 7; 8