2008022182 17 MARS 2008. - Arrêté royal fixant les conditions sous lesquelles l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé collabore avec les autres organismes de l'Etat.

Lorsque l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé collabore avec d'autres organismes de l'Etat pour effectuer ses missions, cette collaboration est décrite dans une convention de collaboration.

La convention de collaboration fixe le but, l'arrangement des relations entre les parties concernées, les modalités de collaboration et la durée de la collaboration.

Notre Ministre de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 mars 2008.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, notamment l'article 7;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons