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2008022152 17 MARS 2008. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.
Texte législatif (2 Articles)
A l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes
(Liste non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 21-03-2008, p. 16289).
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur Belge.
Bruxelles, le 17 mars 2008.
Mme L. ONKELINX.
Préambule
La Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005 et 72bis, § 2, quatrième alinéa, deuxième phrase, inséré par la loi du 27 avril 2005 et modifié par la loi du 27 décembre 2006;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, notamment l'annexe I, tel qu'il a été modifié à ce jour;
Vu que la spécialité TRASYLOL est retirée temporairement du marché en raison de suspension de l'autorisation de mise sur le marché;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 décembre 2007;
Considérant que Notre Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;
Vu la communication au demandeur le 14 décembre 2007;
Vu la communication à la Commission de Remboursement des Médicaments le 18 mars 2008;
Vu l'avis N° 44.113/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 mars 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1 er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,
Arrête