BE
2008022103 12 FEVRIER 2008. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission nationale dento-mutualiste.
Texte législatif (3 Articles)
Le Règlement d'ordre intérieur de la Commission nationale dento-mutualiste joint en annexe est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 février 2008.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission nationale dento-mutualiste.
(Pour le Règlement, voir 2008-02-12/32 ).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 50, § 2;
Vu la proposition de la Commission nationale dento-mutualiste du 9 janvier 2008;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons