2008022087
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2008022087 20 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Office de Sécurité sociale d'Outre-mer(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2016 et mise à jour au 27-04-2016)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2008022087
Art. 1 2008022087 20 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Office de Sécurité sociale d'Outre-mer(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2016 et mise à jour au 27-04-2016)
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Texte
[Abrogé par] <AM 2016-04-14/10 , art. 3, 002; En vigueur : 07-05-2016>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 14-04-2016 publié le 27-04-2016