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2008022046 20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 août 2005 assimilant certains mandats à la RTBF à une nomination à titre définitif, en application de l'article 8, § 1er, alinéa 3, de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.
Texte législatif (3 Articles)
L'article 1er de l'arrêté royal du 31 août 2005 assimilant certains mandats à la RTBF à une nomination à titre définitif, en application de l'article 8, § 1er, alinéa 3 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, est complété par l'alinéa suivant
" La désignation pour exercer une fonction de conseiller en staff de direction en vertu de l'article 23bis du statut du personnel de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) est, pour l'ouverture du droit à la pension et le calcul de celle-ci, également assimilée à une nomination à titre définitif. ".
Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2003.
Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Pensions,
B. TOBBACK
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, notamment l'article 8, § 1er, alinéa 3, remplacé par la loi du 25 janvier 1999 et modifié par les lois des 30 mars 2001 et 20 juin 2006;
Vu l'arrêté royal du 31 août 2005 assimilant certains mandats à la RTBF à une nomination à titre définitif, en application de l'article 8, § 1er, alinéa 3 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, notamment l'article 1er;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 17 janvier 2007;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 mars 2007;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 43.088/2 donné le 6 juin 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons