2008022044 20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 8, § 1er, alinéa 3 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.

Les mandats de secrétaire général, de directeur et de fonctionnaire d'encadrement, visés à l'article 7.29bis du statut du personnel du Secrétariat général du Parlement flamand sont, pour le calcul de la pension, assimilés à une nomination à titre définitif.

Le présent arrêté produit ses effets le 9 juillet 2003.

Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2007.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Pensions,

B. TOBBACK.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, notamment l'article 8, § 1er, alinéa 3, modifié par les lois des 25 janvier 1999, 30 mars 2001 et 20 juin 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 19 décembre 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 2 mars 2007;

Vu l'avis 43.011/2 du Conseil d'Etat, donné le 30 mai 2007 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons