2008022002 20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention en application de l'article 56, § 2, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes.

A l'article 2, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention en application de l'article 56, § 2, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes sont apportées les modifications suivantes

1° au deuxième tiret, première phrase, les mots " 7,00 euros " sont remplacés par les mots " 7,20 euros " et les mots " 10,40 euros " sont remplacés par les mots " 10,80 euros ";

2° au deuxième tiret, deuxième phrase, les mots " 10,40 euros " sont remplacés par les mots " 8,90 euros " et les mots " 15,70 euros " sont remplacés par les mots " 13,50 euros ";

3° au deuxième tiret, cinquième phrase, les mots " 10,40 euros " sont remplacés par les mots " 10,80 euros ", les mots " 15,70 euros " sont remplacés par les mots " 16,10 euros " et les mots " 23,50 euros " sont remplacés par les mots " 24,20 euros ";

4° au troisième tiret, première phrase, les mots " 10,40 euros " sont remplacés par les mots " 8,90 euros " et les mots " 17,40 euros " sont remplacés par les mots " 13,50 euros ";

5° au troisième tiret, deuxième phrase, les mots " 15,70 euros " sont remplacés par les mots " 16,10 euros " et les mots " 23,50 euros " sont remplacés par les mots " 24,20 euros ".

L'article 4 du même arrêté, est complété par l'alinéa suivant

" L'intervention est fixée pour la période 1er janvier 2008 jusqu'au 30 juin 2008 sur la base d'une enveloppe budgétaire de 3.102.000 euros au maximum, à répartir entre les organismes assureurs conformément aux modalités définies ci-dessus. "

Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2007.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé des Affaires européens,

D. DONFUT.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 56, § 2, alinéa 1er, 1°, remplacé par la loi du 10 août 2001;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 décembre 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que cet arrêté, qui prévoit pour l'année 2008 une prolongation du financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes, doit être pris et publié le plus vite possible afin de donner au Comité de l'assurance un délai suffisant pour évaluer l'expérience et afin de garantir la continuité de cette forme d'intervention en attendant une réglementation définitive pour perpétuer l'expérience;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons