2008021117 22 DECEMBRE 2008. - Loi modifiant la loi du 16 novembre 1993 fixant la Liste civile pour la durée du règne du Roi Albert II, l'attribution d'une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté la Reine Fabiola et l'attribution d'une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe et la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid et une dotation annuelle à Son

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

L'article 4 de la loi du 16 novembre 1993 fixant la Liste civile pour la durée du règne du Roi Albert II, l'attribution d'une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté la Reine Fabiola et l'attribution d'une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, est remplacé par ce qui suit

" Art. 4. Les montants visés aux articles 1er et 2, tels qu'adaptés au 31 décembre 2008 conformément à la présente loi, évoluent à partir du 1er janvier 2009 de la même manière que celle prévue dans la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. "

Dans l'article 3bis de la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid et une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Laurent, inséré par la loi du 13 novembre 2001, le dernier alinéa est abrogé.

L'article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit

" Art. 5. Les montants visés aux articles 2, 3 et 3bis, tels qu'adaptés au 31 décembre 2008 conformément à la présente loi, évoluent à partir du 1er janvier 2009 de la même manière que celle prévue dans la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2008.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

Y. LETERME

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

J. VANDEURZEN.

Travaux parlementaires

Session 2008-2009. Chambre des représentants : Documents parlementaires. Doc 52-1606/(2008/2009) - 001 : Projet de loi. - 002 : Amendements. - 003 : Rapport. - 004 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 11 décembre 2008. Sénat Documents parlementaires. 4-1054-2008/2009 - N° 1 : Projet évoqué par le Sénat. - N° 2 : Rapport. - N° 3 : Amendements. - N° 4 : Décision de ne pas amender. Annales du Sénat : 18 décembre 2008.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit