BE
2008021113 12 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel fixant le modèle d'attestation visée à l'article 9, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut pécuniaire du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux.
Texte législatif (2 Articles)
L'attestation visée à l'article 9, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut pécuniaire du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux est établie au sein de chaque établissement scientifique fédéral conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 12 décembre 2008.
Mme S. LARUELLE
ANNEXE.
Art. N. ANNEXE. - Attestation pour les services prestés dans l'enseignement. - Personnel directeur et enseignant de l'enseignement de l'Etat, subventionné par l'Etat, provincial, communal, organisé ou subventionné par les Communautés ou les Commissions communautaires de la Région de Bruxelles-Capitale (*).
ATTESTATION.
portant sur (*)
- les services prestés dans l'Enseignement de l'Etat;
- les subventions-traitements accordés pour des prestations dans l'enseignement subventionné par l'Etat;
- les services prestés dans l'Enseignement provincial;
- les services prestés dans l'Enseignement communal;
- les services prestés dans l'Enseignement organisé par les Communautés ou les Commissions communautaires de la Région de Bruxelles-Capitale;
- les subventions-traitements accordés pour des prestations dans l'enseignement subventionné par les Communautés ou les Commissions communautaires de la Région de Bruxelles-Capitale.
Le soussigné, (Nom, grade, Autorité, administration)
.............................
.............................
.............................
déclare que Mme, Mlle, Mr. (*) .....
né(e) le ..... (jj/mm/aaaa) a été titulaire d'une fonction (*)
- à l'enseignement de l'Etat;
- à l'enseignement subventionné pour laquelle des subventions-traitements ont été accordés par l'Etat;
- à l'enseignement provincial de la Province de .....
- à l'enseignement communal de la Commune de .....
- à l'enseignement organisé par la Communauté française/la Communauté germanophone/la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale (*);
- à l'enseignement subventionné pour laquelle des subventions-traitements ont été accordés par la Communauté française/la Communauté germanophone/la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale (*);
dans le(s) établissement(s) cité(s) ci-après
Etablissement Periode Echelle de Prestations Payement en
(Nom, adresse, (du/au) traitements (completes/ 10iemes/12iemes
section) incompletes)
............... ............ .............. .............. ...............
............... ............ .............. .............. ...............
L'intéressé(e) détient les diplômes et attestations de capacité suivants
.............................
.............................
.............................
Remarques
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.............................
.............................
Donné à ....., le ..... (jj/mm/aaaa)
(Nom, grade, Autorité, administration)
cachet
.............................
(*) Biffer la (les) mention(s) inutile(s)
Vu pour être annexé à l'arrêté du 12 décembre 2008.
La Ministre de la Politique scientifique,
Mme S. LARUELLE.
Préambule
La Ministre de la Politique scientifique,
Vu l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut pécuniaire du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux, notamment les articles 1er et 9, § 1er, alinéa 2;
Vu l'avis de la Commission interministérielle de la Politique scientifique fédérale, donné le 18 novembre 2008,
Arrête