2008021019 6 MARS 2008. - Arrêté royal portant intégration de certaines carrières du personnel du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique dans la carrière de niveau A des agents de l'Etat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-2008 et mise à jour au 14-11-2013)

<Abrogé par AR 2013-10-25/05 , art. 176, 002; En vigueur : 01-01-2014>

<Abrogé par AR 2013-10-25/05 , art. 176, 002; En vigueur : 01-01-2014>

<Abrogé par AR 2013-10-25/05 , art. 176, 002; En vigueur : 01-01-2014>

<Abrogé par AR 2013-10-25/05 , art. 176, 002; En vigueur : 01-01-2014>

<Abrogé par AR 2013-10-25/05 , art. 176, 002; En vigueur : 01-01-2014>

<Abrogé par AR 2013-10-25/05 , art. 176, 002; En vigueur : 01-01-2014>

<Abrogé par AR 2013-10-25/05 , art. 176, 002; En vigueur : 01-01-2014>

<Abrogé par AR 2013-10-25/05 , art. 176, 002; En vigueur : 01-01-2014>

CHAPITRE II.

<Abrogé par AR 2013-10-25/05 , art. 176, 002; En vigueur : 01-01-2014>

<Abrogé par AR 2013-10-25/05 , art. 176, 002; En vigueur : 01-01-2014>

<Abrogé par AR 2013-10-25/05 , art. 176, 002; En vigueur : 01-01-2014>

CHAPITRE III. - Dispositions transitoires.

Les agents qui, à la date du 30 novembre 2004, étaient soumis à l'[ 1 arrêté royal du 20 juillet 1998 portant diverses dispositions réglementaires relatives à la création d'une carrière particulière au sein des services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles] 1 , conservent, à titre personnel le bénéfice d'une allocation forfaitaire de débours, calculée de la façon suivante

- 1.239,47 EUR par année pour les agents des classes A 3 et A 4;

- 619,74 EUR par année pour les agents des classes A 1 et A 2.

L'allocation est payée mensuellement à terme échu. Elle est égale à 1/12e du montant visé à l'alinéa précédent et est liquidée en même temps et dans la même mesure que le traitement.

Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des services publics fédéraux s'applique à l'allocation, qui est liée à l'indice-pivot 138,01.

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( 1 )<AR 2013-10-25/05 , art. 177, 002; En vigueur : 01-01-2014>

CHAPITRE IV. - Dispositions finales.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2004.

Notre Ministre chargée de la Politique scientifique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 mars 2008.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre chargée de la Politique scientifique,

Mme S. LARUELLE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2 de la Constitution;

Vu la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement, notamment l'article 18, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 20 mars 1997 fixant le statut du secrétaire général et de certains membres du personnel des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles;

Vu l'arrêté royal du 20 mars 1997 fixant le classement hiérarchique des grades particuliers des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 1998;

Vu l'arrêté royal du 20 mars 1997 réglant la carrière des conseillers aux affaires scientifiques;

Vu l'arrêté royal du 20 mars 1997 réglant la carrière des inspecteurs linguistiques;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1998 portant diverses dispositions réglementaires relatives à la création d'une carrière particulière au sein des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, modifié par l'arrêté royal du 17 décembre 2001;

Vu l'avis du Conseil de direction des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, émis le 21 février 2005;

Vu l'avis du Comité de direction du SPP Politique scientifique, émis le 25 mai 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 mai 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 13 mars 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 4 janvier 2007;

Vu le protocole n° SC IV P 95 du 6 juin 2007 du Comité de secteur IV - " Affaires économiques ";

Vu l'avis n° 43.367/2/V du Conseil d'Etat, donné le 30 juillet 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre chargée de la Politique scientifique,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 25-10-2013 publié le 14-11-2013

Articles modifiés

1-10; 11