2008018234 8 AOUT 2008. - Arrêté ministériel fixant les modalités particulières pour une notification en vue d'un enregistrement ou une demande d'autorisation et/ou d'agrément auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-09-2008 et mise à jour au 04-12-2013)

Une notification en vue d'un enregistrement ou une demande d'autorisation et/ou d'agrément auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ainsi qu'une notification en vue de l'arrêt d'une ou de plusieurs activités ou une notification en vue d'une modification des données administratives doivent se faire à l'aide du modèle de formulaire de demande repris dans l'annexe de cet arrêté. Le formulaire est également disponible sur le site internet : http://www.afsca.be

Cette notification ou demande doit être transmise par courrier, par fax ou par voie électronique auprès du chef de l'unité provinciale de contrôle de la province où est situé l'établissement. Les adresses auxquelles la notification ou la demande doit être adressée, sont publiées sous forme d'avis au Moniteur belge et se trouvent également sur le site internet : http://www.afsca.be

Donné à Bruxelles, le 8 août 2008.

Mme S. LARUELLE

ANNEXE.

Art. N.Modèle du formulaire de demande d'enregistrement, d'autorisation et/ou d'agrément

(Modèle non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 22-09-2008, p. 49194-49198).

MODIFIE PAR

<AM 2013-11-21/09 , art. 1, 002; En vigueur : 14-12-2013>

Préambule

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, notamment les articles 4 et 18, modifiés par l'arrêté royal du 30 juillet 2008;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire, pour la mise en oeuvre des modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, de fixer sans délai les modalités particulières pour une notification en vue d'un enregistrement ou une demande d'autorisation et/ou d'agrément auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 21-11-2013 publié le 04-12-2013

Article modifié : N