2008018207 30 JUILLET 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions relatives aux agréments, autorisations et enregistrements.

A l'article 1er de l'arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, sont apportées les modifications suivantes

1° dans le point 5°, les mots " non salariée, " sont insérés entre les mots " personne physique " et " l'entreprise ";

2° le point 6° est complété comme suit

" et qui comprend l'ensemble de l'infrastructure et des équipements nécessaires à l'exercice de l'activité; ";

3° il est inséré un point 6°bis, rédigé comme suit

" 6°bis exploitant : l'opérateur à qui est délivré l'agrément ou l'autorisation pour un établissement et qui est responsable du respect de la réglementation dans l'établissement; "

A l'article 2 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes

1° le § 1er est remplacé par la disposition suivante

" § 1. Un opérateur ne peut exercer une activité dans un établissement ou à partir d'un établissement que s'il est préalablement enregistré par l'Agence et si, selon le cas, l'établissement est préalablement agréé, autorisé ou enregistré. ";

2° il est inséré un § 1erbis rédigé comme suit

" § 1erbis. Si plusieurs exploitants exercent des activités dans un même établissement, une séparation adéquate des activités et des produits dans l'espace ou dans le temps doit être faite. ";

3° il est inséré un § 1erter, rédigé comme suit

" § 1erter. Les opérateurs ne peuvent s'approvisionner en produits qu'auprès d'établissements qui sont agréés, autorisés ou enregistrés.

Pour les activités réalisées par des prestataires de service, les opérateurs ne peuvent faire appel qu'à des établissements qui sont agréés, autorisés ou enregistrés. ";

4° au § 2, point 1°, les mots " sporadique et exceptionnelle " sont remplacés par les mots " et maximum cinq fois par an ";

5° le § 2 est complété comme suit

" 4° aux opérateurs du secteur de la production primaire végétale avec une surface maximale de 50 ares de pommes de terre et fruits de haute tige, ou une surface maximale de 25 ares pour fruits de basse tige, ou une surface maximale de 10 ares pour les autres végétaux;

5° à certains opérateurs exclusivement actifs dans le domaine des plantes ornementales, à savoir le commerce de détail de fleurs, les autres commerces de détail et les entreprises de jardinage qui ne sont pas elles-mêmes des producteurs;

6° aux détenteurs de moins de 200 volailles et de moins de 20 lapins de reproduction ou 100 lapins de chair;

7° aux détenteurs de moins de quatre autruches ou de moins de six émeus, nandous et casoars. ".

6° il est inséré un § 2bis, rédigé comme suit

" § 2bis. Par dérogation au § 1er, les détenteurs d'un maximum de 5 animaux des groupes moutons, chèvres et cervidés doivent introduire une notification d'enregistrement au plus tard 1 mois à dater du début de l'activité. ".

A l'article 3 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes

1° aux §§ 1er et 2 les mots " s'il " sont remplacés par les mots " si l'établissement ";

2° dans le texte néerlandais du § 3, point 2°, les mots " met een houdbaarheid bij omgevingstemperatuur van tenminste drie maanden " sont remplacés par les mots " die zonder enige bijkomende maatregel gedurende minstens drie maanden houdbaar blijven ";

3° le texte français du § 3, point 2°, est complété par les mots suivants

" sans aucune mesure supplémentaire ";

4° le § 3 est complété comme suit

" 3° aux établissements pour l'approvisionnement direct, par le producteur primaire, de l'utilisateur ou du consommateur final de produits primaires non transformés, y compris les activités nécessaires pour conserver ces produits primaires dans de bonnes conditions;

4° aux élevages de porcs pour la détention d'un maximum de trois porcs d'engraissement;

5° aux fermes pédagogiques reconnues à cette fin par la réglementation des Régions et des Communautés. ".

A l'article 4 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes

1° au § 1er le mot " opérateur " est remplacé par le mot " exploitant " et les mots " qu'il compte y exercer " sont supprimés;

2° un § 1erbis, rédigé comme suit, est inséré

" § 1erbis. Un agrément ou une autorisation ne peut être délivré que si l'établissement dispose d'un numéro d'unité d'établissement attribué en exécution de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions. "

3° le § 2 est remplacé par le texte suivant

" § 2. Le Ministre peut fixer le modèle de la demande ainsi que la liste des données et les modalités particulières de la demande. ";

3° aux §§ 3 et 4 le mot " opérateur " est remplacé par le mot " exploitant ".

A l'article 5 du même arrêté, les mots " pour une activité " et les mots " , et pour autant que la rétribution y afférente ait été acquittée " sont supprimés.

A l'article 6 du même arrêté, le mot " opérateur " est remplacé par le mot " exploitant ".

A l'article 8 du même arrêté, les mots " pour une activité déterminée " sont supprimés.

Dans le texte néerlandais de l'article 9, § 1er, du même arrêté, les mots " de inrichting " sont insérés entre les mots " dat " et " overeenkomstig ".

A l'article 10 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes

1° au § 1er, sont insérés les mots " ou de l'article 8 " entre les mots " l'article 5 " et " sont ";

2° au § 3, alinéa 1er, le mot " opérateur " est remplacé par le mot " exploitant " et les mots " à l'établissement et " sont insérés entre les mots " relatifs " et " aux ";

3° le § 3 est complété par l'alinéa suivant

" Les exploitants d'établissements pratiquant la vente ou la livraison de denrées alimentaires au consommateur final doivent afficher l'autorisation ou l'agrément délivré à un endroit facilement visible et accessible de l'extérieur pour le consommateur final.

Cette obligation ne s'applique pas aux exploitants d'établissements pratiquant la vente ou la livraison de denrées alimentaires au consommateur final via un distributeur automatique ou un commerce ambulant ";

4° au § 4, le mot " 12.3 " est remplacé par les mots " 12.2. et 12.3. ".

A l'article 12 du même arrêté, le mot " opérateur " est remplacé par le mot " exploitant ".

A l'article 13 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes

1° au § 1er, les mots " d'une autorisation ou " sont insérés entre les mots " l'octroi " et " d'un " et les mots " à un opérateur " et les mots " , ou si la période maximale visée aux articles 6 et 7 est dépassée " sont supprimés;

2° le § 1er est complété par l'alinéa suivant

" Si la période maximale visée aux articles 6 et 7 est dépassée, l'agrément conditionnel est annulé de plein droit. ";

3° le § 2 est remplacé par la disposition suivante

" § 2. Dans les cas précités, l'Agence fait connaître à l'exploitant les motifs de refus, par lettre recommandée à la poste ou par pli remis au destinataire. L'exploitant dispose d'un délai de 30 jours pour rencontrer aux motifs invoqués. Sur base des améliorations proposées et le cas échéant, après un contrôle sur place, l'Agence prend une décision finale et en informe l'exploitant par lettre recommandée à la poste ou par pli remis au destinataire. "

A l'article 14 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes

1° dans le texte néerlandais du § 2, alinéa 1er, le mot " niet " est supprimé;

2° au § 2, alinéa 2, et au § 3, le mot " opérateur " est remplacé par le mot " exploitant ";

3° au § 2, alinéa 2, le mot " renforcé " est supprimé.

A l'article 15 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes

1° le § 1er, point 6°, est remplacé par la disposition suivante

" 6° des produits sont commercialisés à partir de l'établissement alors qu'ils présentent un danger grave pour la santé publique, la santé animale ou la protection des plantes ou qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une expertise conformément à la réglementation applicable; ";

2° au § 1er, point 8°, les mots " dans le chef de l'opérateur " sont remplacés par les mots " dans l'établissement ";

3° au § 1er, point 10°, les mots " imposées aux opérateurs " sont supprimés;

4° le § 1er, point 11°, est remplacé par la disposition suivante

" 11° l'exploitant a fait l'objet d'un jugement déclaratoire de faillite ou d'une interdiction d'exercice d'activité, ou a fait appel à un opérateur qui a lui-même fait l'objet d'une telle mesure; ";

5° au § 2, alinéa 2, le mot " renforcé " est supprimé.

A l'article 16 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes

1° le mot " opérateur " est remplacé par le mot " exploitant ";

2° le § 2 est complété par l'alinéa suivant

" Si l'exploitant n'introduit pas d'objections dans ce délai, les mesures visées au § 1er entrent en vigueur à partir du premier jour qui suit l'échéance du délai. ";

3° le § 3 est complété par la disposition suivante

" Si l'Agence estime que l'établissement ne répond toujours pas aux exigences de santé publique, de santé animale, de bien-être des animaux ou de protection des végétaux, elle notifie sa décision par lettre recommandée à la poste ou par pli remis au destinataire avec un accusé de réception. ";

4° le § 4 est abrogé;

5° dans le § 5, les mots " les mesures envisagées " sont remplacés par les mots " cette décision ";

6° dans le § 5, l'alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante

" Le Ministre ou son délégué dispose de quinze jours à dater de la session de la commission de recours pour prendre une décision finale sur le recours, sur base de l'avis précité, et la notifier à l'intéressé par lettre recommandée à la poste ou par pli remis au destinataire avec un accusé de réception. ";

7° dans le § 6, les mots " § 1er, " sont insérés entre les mots " l'article 15, " et les mots " 4°, 5°, 6° ou 7°. "

Dans l'article 17 du même arrêté, le § 2 est remplacé par la disposition suivante

" § 2. Sont considérés comme étant enregistrés auprès de l'Agence, les opérateurs qui sont enregistrés pour toutes leurs activités et, le cas échéant, disposent d'une autorisation ou d'un agrément pour leur établissement, délivré par l'Agence en exécution, selon le type d'activité, soit des dispositions légales et réglementaires, soit des règlements européens, dont le contrôle relève de la compétence de l'Agence. "

L'article 18 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

" Art. 18. Le Ministre fixe le modèle de la notification ainsi que la liste des données et les modalités particulières de cette notification. "

Dans l'article 19 du même arrêté, les mots " aux données visées à l'annexe IV, " sont remplacés par les mots " conformément aux modalités fixées par le Ministre ".

Dans l'article 20 du même arrêté, les mots " ou une autorisation " sont insérés entre le mot " agrément " et le mot " est ".

A l'annexe I du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes

1° le 1er point est remplacé par la disposition suivante

" 1. La production, la préparation de matières premières pour la production, le stockage, l'emballage, le transport ou le commerce d'engrais, d'amendements de sol, de substrats de culture, de boues d'épuration et de produits connexes. ";

2°au point 7 du texte néerlandais, le mot " voedingsmiddel " est remplacé par le mot " levensmiddel ";

3° le point 9 est remplacé par la disposition suivante

" 9. La production et l'importation de charbon de bois et de matériel qui vient en contact direct avec les produits destinés à la consommation humaine (emballages et glace pour réfrigérer les produits de la mer entiers) ".

L'annexe II du même arrêté, modifiée par l'arrêté royal du 6 octobre 2006, est remplacée par l'Annexe I du présent arrêté.

L'annexe III du même arrêté, modifiée par l'arrêté royal du 6 octobre 2006, est remplacée par l'Annexe II du présent arrêté.

L'Annexe IV du même arrêté est abrogée.

Dans l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la lutte contre les maladies contagieuses des volailles et autres animaux de basse-cour ainsi qu'à la mise dans le commerce d'oeufs à couver, de poussins d'un jour et de volailles d'élevage, les mots " Ministre de l'Agriculture " et les mots " Ministère de l'Agriculture " sont remplacés par le mot " Ministre ".

Dans l'article 2, point 4° du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 17 juillet 1992 et remplacé par l'arrêté royal du 16 janvier 2006, les mots " vétérinaire agréé " sont remplacés par les mots " vétérinaire d'exploitation ".

Dans l'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 16 janvier 2006, l'alinéa 3 est abrogé.

A l'article 11 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 17 juillet 1992, le mot " agréés " est remplacé par le mot " autorisés ".

A l'article 14, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 17 juillet 1992, les mots " vétérinaire habilité " sont remplacés par les mots " vétérinaire d'exploitation ".

A l'article 15, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 17 juillet 1992, les mots " vétérinaire habilité " sont remplacés par les mots " vétérinaire d'exploitation ".

Dans l'arrêté royal du 22 janvier 1975 concernant le dépistage et la lutte contre la maladie respiratoire chronique des volailles, modifié par l'arrêté royal du 17 juillet 1992, les mots " l'inspecteur-vétérinaire " sont remplacés par les mots " l'Agence ".

Dans l'article 2 du même arrêté les mots " soumises à une agréation sanitaire du Ministre de l'Agriculture " sont remplacés par les mots " soumises à une autorisation sanitaire de l'Agence ".

Dans l'article 3 du même arrêté les mots " conformément aux directives prescrites par le Service de l'Inspection vétérinaire " sont remplacés par les mots " conformément aux directives de l'Agence " et les mots " des centres de dépistage provinciaux reconnus par le Ministre de l'Agriculture et attachés aux fédérations aux fédérations de lutte contre les maladies animales du bétail visées par l'arrêté royal du 7 mai 1963, portant organisations de la lutte contre les maladies du bétail " sont remplacés par les mots " des associations de lutte contre les maladies des animaux agréés visées par l'arrêté royal du 26 novembre 2006 fixant les conditions d'agrément des associations de lutte contre les maladies des animaux et leur confiant des tâches relevant de la compétence de l'Agence ".

Dans l'article 4 du même arrêté, les mots " l'Institut nationale de Recherches vétérinaires " sont remplacés par les mots " Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques ".

Dans l'article 8 du même arrêté, les mots " des centres de dépistage provinciaux " sont remplacés par les mots " associations agréées ".

Dans l'article 9 du même arrêté les mots " centres de dépistage " sont remplacés par les mots " associations agréées ".

Dans l'article 12 du même arrêté, le mot " il " est remplacé par le mot " elle ".

Dans l'article 3, § 1er de l'arrêté royal du 18 février 1991 relatif aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière sont apportées les modifications suivantes

1° à l'alinéa 1er a) et b) les mots " l'autorité compétente ", sont remplacés par les mots " l'Agence ";

2° dans le texte néerlandais de l'alinéa 2° le mot " vergunning " est remplacé par le mot " toelating ".

L'article 8 du même arrêté royal est remplacé par la disposition suivante

" Art. 8. Les établissements qui fabriquent ou importent les denrées alimentaires visées à l'article 3, § 1er, doivent obtenir une autorisation conformément à l'arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité alimentaire. "

Dans l'article 5, § 1er, de l'arrêté royal du 14 juin 1993 déterminant les conditions d'équipement pour la détention des porcs, modifié par l'arrêté royal du 13 juillet 2001 et modifié par l'arrêté royal du 16 janvier 2006, les mots " article 4, § 2 " sont remplacés par les mots " article 4, § 1er ".

Dans l'arrêté royal du 30 novembre 1999 relatif au commerce des pommes de terre de primeur et des pommes de terre de conservation, modifié par l'arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité alimentaire, le mot " agréation " est remplacé par le mot " autorisation ".

A l'article 4, § 2, à l'article 6, § 2, dans l'Annexe I, point VI.A et dans l'Annexe II, point VI.A du même arrêté, les mots " Le Service " sont remplacés par les mots " L'Agence ".

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge, à l'exception de l'article 9, 3° qui entre en vigueur le jour de la publication.

Notre Ministre qui a la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 juillet 2008.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,

Mme S. LARUELLE

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe Ire. - Annexe II. - Etablissements dont les activités sont soumises à l'agrément de l'Agence.

1. Viande et produits de viande.

1.1. Viande.

Code Etablissement Activites

1.1.1. Abattoirs L'abattage et l'habillage des

animaux appartenant a une des

especes suivantes et dont la

viande est destinee a la

consommation humaine

- bovins

- porcins

- ovins

- caprins

- solipedes

- volailles

- lagomorphes

- ratites

- gibier d'elevage

1.1.2. Ateliers de decoupe La decoupe, le desossage, ainsi

que le conditionnement ou le

reconditionnement des viandes.

La decoupe des tetes de bovins de

plus de 12 mois contenant des

materiels a risques specifies.

1.1.3. Locaux d'abattage dans les L'abattage et le cas echeant

exploitations agricoles l'habillage partiel en vue du

transport a un abattoir ou autre

etablissement agree a cette fin

de gibier d'elevage et de

volailles pour la production du

foie gras.

1.1.4. Etablissements de traitement La preparation de gibier et les

du gibier viandes de gibier obtenues apres

la chasse en vue de la mise

sur le marche.

1.1.5. Etablissements pour la La preparation, le conditionnement

preparation de viandes et le reconditionnement de

hachees, de preparations viandes hachees, de

de viandes et de viandes preparations de viandes et de

separees mecaniquement viandes separees mecaniquement.

1.2. Produits transformés.

Code Etablissement Activites

1.2.1. Etablissements pour la La fabrication, le conditionnement

fabrication de produits et le reconditionnement de

a base de viande produits a base de viande.

1.2.2. Etablissements pour la La collecte et/ou la

collecte, l'entreposage et transformation de matieres

la transformation de premieres pour la production

matieres premieres pour la de graisses animales

production de graisses fondues et de cretons.

animales et de cretons

1.2.3. Etablissements pour le Le traitement, le

traitement d'estomacs, de conditionnement ou le

vessies et de boyaux reconditionnement d'estomacs,

de vessies et de boyaux.

1.2.4. Etablissements pour la La fabrication, le

fabrication de gelatine conditionnement ou le

reconditionnement de gelatine

alimentaire.

1.2.5. Etablissements pour la La fabrication, le

fabrication de collagene conditionnement ou le

reconditionnement de collagene

alimentaire.

1.2.6. Etablissements pour le La fabrication, le

traitement de sang conditionnement ou le

reconditionnement de sang ou

produits sanguins.

1.2.7. Etablissements pour la La fabrication, le

fabrication d'extraits de conditionnement ou le

viande reconditionnement d'extraits de

viande.

1.2.8. Etablissements pour le Le raffinage de graisses animales.

raffinage de graisses

animales

1.3. Viandes et produits transformés.

Code Etablissement Activites

1.3.1. Entrepots frigorifiques L'entreposage refrigere ou congele

de viandes fraiches, viandes

hachees, preparations de

viande, viandes separees

mecaniquement et les produits

transformes vises au 1.2 en

dehors du commerce de detail.

1.3.2. Centres de reemballage Le regroupement et/ou reemballage

de viandes fraiches, de viandes

hachees, de preparations de

viande, de viandes separees

mecaniquement et les produits

transformes vises au 1.2.

2. Mollusques bivalves vivants et pisciculture.

a. Mollusques bivalves vivants.

Code Etablissement Activites

2.a.1. Centres d'expedition La manipulation de mollusques

bivalves vivants propres a la

consommation humaine par la

reception, la finition, le

lavage, le nettoyage, le

calibrage, le conditionnement et

l'emballage.

2.a.2. Centres de purification La purification de mollusques

bivalves vivants afin de les

rendre propres a la consommation

humaine.

2.a.3. Zones de reparcage Le reparcage de mollusques bivalves

vivants afin de les rendre

propres a la consommation

humaine.

b.

Pisciculture.

Code Etablissement Activites

2.b.1. Pisciculture L'elevage et la detention en vue

de la mise sur le marche d'animaux

d'aquaculture ayant comme

destination des zones indemnes

des maladies visées a la liste 2

de l'annexe A de l'arrete

ministeriel du 14 décembre 1992

relatif aux conditions de police

sanitaire regissant la mise sur

le marche d'animaux et de

produits.

3. Produits de la pêche.

Code Etablissement Activites

3.1. Navires-usine Le filetage, le tranchage, le

pelage, le decorticage, le

decoquillage, le hachage et/ou

la transformation de produits de

la peche a bord d'un navire

prealable au conditionnement ou

l'emballage et si necessaire, la

refrigeration ou la congelation.

3.2. Bateaux congelateurs La congelation de produits de la

peche a bord d'un navire, le cas

echeant apres les premieres

etapes de preparation comme la

signee, l'etetage,

l'evisceration, l'enlevement

des nageoires et, si necessaire,

le conditionnement et/ou le

reconditionnement.

3.3. Minques L'exposition de produits de la

peche en vue de la vente aux

operateurs.

3.4. Etablissements pour la La fabrication, le

preparation de produits de conditionnement ou le

la peche reconditionnement de produits

prepares de la peche.

3.5. Etablissements pour la La fabrication, le

transformation de produits conditionnement ou le

de la peche reconditionnement de produits

transformes de la peche.

3.6. Entrepots frigorifiques L'entreposage refrigere ou congele

de produits de la peche et

l'entreposage refrigere de

mollusques bivalves vivants en

dehors du commerce de detail.

3.7. Centres de reemballage Le regroupement et/ou reemballage

de produits de la peche.

4. Lait, et produits laitiers et denrées alimentaires à base de lait cru.

Code Etablissement Activites

4.1. Etablissements laitiers La purification, le calibrage, le

traitement, le rassemblement, la

transformation, et le

conditionnement, le

reconditionnement de lait ou

autres produits laitiers.

4.2. Etablissements pour le Le stockage refrigere de lait

stockage refrigere de lait et de produits laitiers en

et de produits laitiers dehors du commerce de detail.

4.3. Etablissements pour la La fabrication de denrees

fabrication et la mise sur alimentaires a base de lait cru

le marche de denrees pour autant qu'elles ne sont

alimentaires a base de pas destinees a la livraison

lait cru directe au consommateur final.

5. Oeufs et produits d'oeufs.

Code Etablissement Activites

5.1. Etablissements pour la La transformation d'oeufs en

preparation d'oeufs oeufs liquides ou en produits

liquides et de produits d'oeufs.

d'oeufs

5.2. Etablissements pour le Le stockage refrigere d'oeufs

stockage refrigere d'oeufs liquides et de produits d'oeufs

liquides et de produits en dehors du commerce de detail.

d'oeufs

5.3. Etablissements pour la La fabrication de denrees

fabrication et la mise alimentaires a base d'oeufs crus

sur le marche de denrees pour autant qu'elles ne sont pas

alimentaires a base destinees a la livraison

d'oeufs crus directe au consommateur final.

6. Cuisses de grenouille et escargots.

Code Etablissement Activites

6.1. Etablissements pour la La preparation de cuisses de

preparation de cuisses de grenouilles ou d'escargots

grenouilles ou escargots pour la consommation humaine.

6.2. Etablissements pour le Le stockage refrigere de cuisses

stockage refrigere de de grenouilles ou escargots en

cuisses de grenouilles dehors du commerce de

ou escargots detail.

7. Sous-produits animaux.

Code Etablissement Activites

7.1. Entreprises oleochimiques de Transformation de graisses fondues

categorie 2 et 3 derivees de matieres de

categorie 2 ou 3 visées a

l'article 14 du

Reglement (CE) n° 1774/2002 du

Parlement européen et du Conseil

du 3 octobre 2002.

7.2. Etablissements pour la La production d'aliments pour

production d'aliments pour animaux familiers contenant des

animaux familiers contenant materiaux de catégorie 3,

des materiaux de vises a l'article 18 du

categorie 3 Reglement (CE) n° 1774/2002 du

Parlement européen et du Conseil

du 3 octobre 2002.

8. Aliments pour animaux.

Code Etablissement Activites

8.1. Etablissements pour la La fabrication et/ou la mise sur

fabrication et/ou la mise le marche d'additifs pour

sur le marche d'additifs l'alimentation animale vises par

le règlement (CE) n 1831/2003

ou de produits couverts par

l'annexe, Chapitre II, partie B

de l'arrete royal du

8 fevrier 1999 relatif au

commerce et a l'utilisation

destines a l'alimentation des

animaux et vises a l'annexe IV,

chapitre 1, du

Reglement (CE) n° 183/2005 du

Parlement européen et du Conseil

du 12 janvier 2005 etablissant

des exigences en matiere

d'hygiene des aliments pour

animaux.

8.2. Etablissements pour la La fabrication et/ou la mise

fabrication et/ou la mise sur le marche de premelanges

sur le marche de prepares a l'aide d'additifs

premelanges pour l'alimentation animale

vises a l'annexe IV, chapitre 2,

du Reglement (CE) n° 183/2005 du

Parlement européen et du Conseil

du 12 janvier 2005 etablissant

des exigences en matiere

d'hygiene des aliments pour

animaux.

8.3. Etablissements pour la La fabrication pour la mise

fabrication en vue de la sur le marche d'aliments

mise sur le marche composes utilisant des additifs

d'aliments composes pour l'alimentation animale ou

des premelanges contenant des

additifs pour l'alimentation

animale et vises a l'annexe IV,

chapitre 3, du

Reglement (CE) n° 183/2005 du

Parlement européen et du Conseil

du 12 janvier 2005 etablissant

des exigences en matiere

d'hygiene des aliments pour

animaux.

8.4. Etablissements pour la La fabrication au sein d'un

fabrication d'aliments meme etablissement d'aliments

composes pour ruminants et composes pour ruminants et des

d'aliments composes pour aliments composes pour

non-ruminants contenant non-ruminants contenant

certaines proteines des proteines animales visees

animales a l'annexe IV point II.A. du

Reglement (CE) n° 999/2001 du

Parlement européen et du Conseil

du 22 mai 2001 fixant les regles

pour la prevention, le controle

et l'eradication de certaines

encephalopathies spongiformes

transmissibles.

8.5. Etablissements pour la La production, pour les besoins

fabrication d'aliments exclusifs de leur exploitation,

composes pour les d'aliments composes utilisant

besoins exclusifs de des additifs pour l'alimentation

l'exploitation agricole animale ou des premelanges

contenant des additifs pour

l'alimentation animale et vises

a l'annexe IV, chapitre 3, du

Reglement (CE) n° 183/2005 du

Parlement européen et du Conseil

du 12 janvier 2005 etablissant

des exigences en matiere

d'hygiene des aliments pour

animaux.

8.6. Etablissements pour la La fabrication pour la mise sur

fabrication d'aliments le marche d'aliments

medicamenteux pour animaux medicamenteux pour animaux.

9. Collecte et transfert d'embryons.

Code Etablissement Activites

9.1. Equipes de transfert - La collecte, le traitement,

d'embryons de bovins le transfert et le stockage

d'embryons de bovins pour

echanges nationaux.

- La collecte, le traitement, le

transfert et le stockage

d'embryons de bovins pour

echanges intracommunautaires.

9.2. Equipes de transfert La collecte, le traitement, le

d'embryons de porcs transfert et le stockage

d'embryons de porcs pour echanges

intracommunautaires.

9.3. Equipes de transfert La collecte, le traitement, le

d'embryons d'equides transfert et le stockage

d'embryons d'equides pour

echanges intracommunautaires.

9.4. Equipes de transfert La collecte, le traitement, le

d'embryons d'ovins et de transfert et le stockage

caprins d'embryons d'ovins et de caprins

pour echanges intracommunautaires.

10. La production, le commerce, le traitement, le stockage, l'importation et l'utilisation de sperme.

Code Etablissement Activites

10.1. Centres de sperme de - La collecte, le traitement, le

l'espece bovine transfert et le stockage de

sperme de bovins pour echanges

nationaux.

- La collecte, le traitement, le

transfert et le stockage de

sperme de bovins pour echanges

intracommunautaires.

10.2. Centres de stockage de - Le stockage de sperme de

sperme de l'espece bovine l'espece bovine destine aux

echanges nationaux.

- Le stockage de sperme de

l'espece bovine destine aux

echanges intracommunautaires.

10.3. Centres de sperme de - La production, le traitement, la

l'espece porcine conservation et le stockage de

sperme de l'espece porcine

destine aux echanges nationaux.

- La production, le traitement, la

conservation et le stockage de

sperme de l'espece porcine

destine aux echanges

intracommunautaires.

10.4. Centres de sperme d'equides La production, le traitement, la

conservation et le stockage de

sperme d'equides destine aux

echanges intracommunautaires.

10.5. Centres de sperme pour La production, le traitement, la

l'espece ovine et caprine conservation et le stockage de

sperme de l'espece ovine et

l'espece caprine destine aux

echanges intracommunautaires.

10.6. Centres de stockage de Le stockage de sperme de l'espece

sperme de l'espece porcine porcine destine aux echanges

nationaux.

11. Commerce d'animaux.

Code Etablissement Activites

11.1. Centres de rassemblement Le rassemblement d'animaux

pour animaux domestiques domestiques agricoles a des

agricoles fins commerciales aux

- des marches aux bestiaux;

- centres de rassemblement de

veaux d'engraissement;

- etables de negociants;

- centres de rassemblement de

porcs de boucherie;

- criees avec une frequence

superieure a une fois.

11.2. Postes de controle L'interruption du transport

d'animaux pour les faire reposer,

nourrir ou abreuver.

11.4. Centres de quarantaine. La detention en quarantaine

d'oiseaux importes, autres que

des volailles.

11.5. Installation de nettoyage La mise a disposition a des tiers

et de desinfection d'une installation pour le

nettoyage et la desinfection de

vehicules destines au transport

d'animaux domestiques agricoles.

12. Pesticides pour usage agricole.

Code Etablissement Activites

12.1. Fabricants de pesticides y La fabrication de pesticides y

compris les compris la transformation, la

transformateurs, preparation et la formulation.

preparateurs et

formulateurs

12.2. Conditionneur de pesticides Le conditionnement de pesticides.

13. Engrais, amendements de sol et substrats.

Code Etablissement Activites

13.1. Fabricants de : La fabrication de

- Engrais composes - engrais composes;

- Engrais contenant - engrais contenant plusieurs

plusieurs oligo-elements oligo-elements;

- Melanges d'engrais pour - melanges d'engrais pour la

la preparation de preparation de solutions

solutions nutritives nutritives pour hydroculture et

pour hydroculture et culture sur substrats;

culture sur substrats - produits constitues en tout ou

- Produits constitues en partie de sous-produits

tout ou partie de d'origine animale;

sous-produits d'origine - amendements organiques du

animale sol melanges.

- Amendements organiques du

sol melanges

15. Végétaux et produits végétaux.

Code Etablissement Activites

15.1. Laboratoires L'introduction et l'utilisation

d'organismes nuisibles pour des

objectifs scientifiques.

15.2. Lieux d'inspection Lieux ou des controles

phytosanitaires a l'importation

sont effectues.

16. Entrepôts et halles de certification du houblon.

Code Etablissement Activites

16.1. Entrepots et halles de La reception, le pesage, le

certification pressage, l'emmagasinage et le

stockage de houblon et produits

de houblon.

17. Secteur végétal - Passeports phytosanitaires.

Code Etablissement Activites

17.1. Producteurs, magasins L'utilisation de passeports

collectifs, centres phytosanitaires et/ou de

d'expedition, autres passeports phytosanitaires de

personnes ou importateurs remplacement.

de certains vegetaux ou

produits vegetaux

18. Légumes et fruits avec fréquence de contrôle réduite.

Code Etablissement Activites

18.1. Operateurs legumes et fruits - La mise en vente de legumes

faisant l'objet de normes, et fruits.

soumis a une frequence de - L'exportation de legumes

controle reduite et fruits.

18.2. Operateurs bananes exemptes - La commercialisation de

de controle bananes recoltees dans

l'Union europeenne.

- L'importation de bananes.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 30 juillet 2008 modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions relatives aux agréments, autorisations et enregistrements.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,

Mme S. LARUELLE

Art. N2. Annexe II. - Annexe III. - Etablissements dont les activités sont soumises à l'autorisation de l'Agence.

1. Denrées alimentaires.

Code Etablissement Activites

1.1. Commerce de detail de Le commerce de detail de denrees

denrees alimentaires alimentaires conformément au

Reglement (CE) n° 178/2002.

1.2. Etablissement pour la La production, la transformation

production, la et la mise dans le commerce

transformation et la mise de denrees alimentaires.

dans le commerce de denrees

alimentaires

2. Commerce de viande, transport, préparations de viande et commerce de poisson.

Code Etablissement Activites

2.1. Debits de viande - Le commerce de detail de viandes

fraiches, preparations de

viande, viandes hachees,

produits de viande et de

sous-produits d'origine animale.

- Le retrait de la colonne

vertebrale dans le cadre des

mesures de protection contre

les encephalopathies

spongiformes transmissibles.

2.2. Debits de poisson Le commerce de detail des produits

de la peche frais, des produits

de la peche prepares, des

mollusques bivalves vivants, des

tuniciers vivants et des

gasteropodes marins vivants.

2.3. Abattoirs pour l'expedition L'expedition de viandes fraiches

de viandes fraiches de de porcins vers un atelier de

porcins decoupe ou l'on deroge a

certaines exigences de

temperature.

2.4. Ateliers de decoupe pour la La reception de viandes fraiches

reception de viandes de porcins d'un abattoir ou

fraiches de porcins l'on deroge a certaines

exigences de temperature.

2.5. Abattages dans L'abattage et l'habillage de

l'exploitation agricole minimum 500 et de

maximum 7 500 volailles et de

minimum 250 et de maximum 1 000

lagomorphes par an sur le lieu

de production primaire pour la

vente directe au consommateur

final sur le lieu de production

ou le marche public local ou pour

la livraison a un debit de viande

ou un restaurant exploite par

le même operateur sur le lieu

de production.

3. Navires de pêche.

Code Etablissement Activites

3.1. Navires de peche La peche et les activités y

liees : la capture, la saignee,

l'etetage, l'evisceration,

l'enlevement des nageoires, la

refrigeration et le

conditionnement.

4. Lait et produits laitiers.

Code Etablissement Activites

4.1. Acheteurs de lait de vache L'achat de lait de vache chez un

producteur pour la collecte, le

conditionnement, le stockage, la

refrigeration et le traitement

ou la transformation ou pour la

vente a un ou plusieurs

etablissements.

4.2. Acheteurs de lait d'autres L'achat de lait d'autres animaux

animaux laitiers que les que des vaches laitieres pour

vaches la collecte, le conditionnement,

le stockage, la refrigeration et

le traitement ou la

transformation ou pour la vente

a un ou plusieurs etablissements.

5. Oeufs et produits d'oeufs.

Code Etablissement Activites

5.1. Collecteurs La collecte des oeufs chez les

producteurs pour la livraison

- aux centres d'emballage;

- aux marches ou seuls les

marchands de gros, autorises

comme centre d'emballage, ont

acces;

- a l'industrie.

5.2. Centres d'emballage Le classement des oeufs par

categorie de qualite et de poids.

7. Sous-produits animaux.

Code Etablissement Activites

7.1. Etablissements de stockage Le stockage temporaire de produits

de produits provenant de transformes, vises a l'article 11

materiaux de du Reglement (CE) n° 1174/2002

categorie 2 ou 3. du Parlement européen et du

Conseil en vue de leur transport

vers l'oleochimie comme

destination finale exclusive.

7.2. Centres de collecte et Entreposage de matieres premieres

tanneries pour la fabrication de la gelatine

et de la collagene destinee a la

consommation humaine.

8. Aliments pour animaux.

Code Etablissement Activites

8.1. Etablissements pour la La fabrication et/ou la mise sur

fabrication et/ou la mise le marche d'additifs pour

sur le marche d'additifs l'alimentation animale vises par

le règlement (CE) n 1831/2003 ou

de produits couverts par

l'annexe, Chapitre II, partie B

de l'arrete royal du

8 fevrier 1999 relatif au

commerce et a l'utilisation

destines a l'alimentation des

animaux autres que ceux vises a

l'annexe IV, chapitre 1, du

Reglement (CE) n° 183/2005

du Parlement européen et du

Conseil du 12 janvier 2005

etablissant des exigences en

matiere d'hygiene des aliments

pour animaux.

8.2. Etablissements pour la La fabrication et/ou la mise sur

fabrication et/ou la mise le marche de premelanges

sur le marche de prepares a l'aide d'additifs pour

premelanges l'alimentation animale autres

que ceux vises a l'annexe IV,

chapitre 2, du Reglement (CE)

n° 183/2005 du Parlement europeen

et du Conseil du 12 janvier 2005

etablissant des exigences en

matiere d'hygiene des aliments

pour animaux.

8.3. Etablissements pour la - La fabrication pour la mise sur

fabrication et/ou la mise le marche d'aliments composes

sur le marche d'aliments utilisant des additifs pour

composes l'alimentation animale ou des

premelanges contenant des

additifs pour l'alimentation

animale autres que ceux vises

a l'annexe IV, chapitre 3, du

Reglement (CE) n° 183/2005 du

Parlement européen et du

Conseil du 12 janvier 2005

etablissant des exigences en

matiere d'hygiene des aliments

pour animaux.

- La mise sur le marche d'aliments

composes pour animaux

producteurs de denrees

alimentaires.

8.4. Etablissements pour la La fabrication d'aliments composes

fabrication d'aliments pour non-ruminants contenant des

composes pour non-ruminants proteines animales visées a

contenant certaines l'annexe IV point II.A. du

proteines animales Reglement (CE) n° 999/2001 du

Parlement européen et du

Conseil du 22 mai 2001 fixant

les regles pour la prevention,

le controle et l'eradication

de certaines encephalopathies

spongiformes transmissibles.

8.5. Etablissements pour la La production, pour les besoins

fabrication des aliments exclusifs de leur exploitation

composes pour les besoins agricole d'aliments composes

exclusifs de utilisant des additifs pour

l'exploitation agricole l'alimentation animale ou des

premelanges contenant des

additifs pour l'alimentation

animale autres que ceux vises a

l'annexe IV, chapitre 3, du

Reglement (CE) n° 183/2005 du

Parlement européen et du Conseil

du 12 janvier 2005

etablissant des exigences en

matiere d'hygiene des aliments

pour animaux.

8.6. Etablissements pour la La fabrication pour les besoins

fabrication d'aliments exclusifs de l'exploitation

composes pour non-ruminants agricole d'aliments composes pour

contenant certaines non-ruminants contenant certaines

proteines animales, pour proteines animales visées a

les besoins exclusifs de l'annexe IV point II.A. du

l'exploitation agricole Reglement (CE) n° 999/2001 du

Parlement européen et du Conseil

du 22 mai 2001 fixant les

regles pour la prevention, le

controle et l'eradication de

certaines encephalopathies

spongiformes transmissibles.

8.7. Etablissements pour la mise Mise sur le marche des aliments

sur le marche d'aliments pour animaux critiques vises

pour animaux juges dans l'arrete royal du

critiques 21 fevrier 2006 fixant les

conditions d'agrement et

d'autorisations des

etablissements du secteur de

l'alimentation des animaux.

8.8. Etablissements pour la La mise sur le marche d'aliments

production d'aliments d'origine animale vises aux

d'origine animale pour dispositions d'execution du

les animaux d'elevage. Reglement (CE) n° 1774/2002 du

Parlement européen et du Conseil

du 3 octobre 2002.

8.9. Elevages utilisant des L'utilisation d'aliments

aliments d'origine animale d'origine animale vises aux

pour les animaux d'elevage. dispositions d'execution du

Reglement (CE) n° 1774/2002 du

Parlement européen et du Conseil

du 3 octobre 2002.

8.10. Etablissements Le stockage temporaire, comme

intermediaires de defini a l'article 10 du

categorie 3 Reglement (CE) n° 1774//2002 du

Parlement européen et du Conseil

du 3 octobre 2002, de materiel

de catégorie 3 non-transforme en

vue de son transport a

l'exclusive destination finale,

les aliments pour animaux.

Certaines activités preparatoires

peuvent avoir lieu egalement.

8.11. Etablissements de stockage Le stockage temporaire, comme

de materiel d'origine de defini a l'article 11 du

materiel de catégorie 3 Reglement (CE) n° 1774//2002 du

Parlement européen et du Conseil

du 3 octobre 2002, de materiel de

categorie 3 transforme

en vue de son transport a la

destination finale exclusive,

d'aliments pour animaux.

9. L'élevage de porcs.

Code Etablissement Activites

9.1. Elevage porcin L'elevage de porcins.

10. L'élevage de volailles.

Code Etablissement Activites

10.1. Detenteurs d'une La mise en vente par l'offre

exploitation avicole de ou l'exposition, le transport

selection, de pour la vente, la livraison et

multiplication et couvoirs l'importation et l'exportation

des oeufs a couver, des poussins

d'un jour et des volailles

d'elevage.

10.2. Detenteurs de volailles de La livraison ou la vente de

rente volailles de rente destinees a

l'exportation.

11. L'élevage de bovins.

Code Etablissement Activites

11.1. Centres d'engraissement de La detention de veaux en vue

veaux de l'engraissement.

12. Commerce et transport d'animaux à l'exclusion de la production primaire.

Code Etablissement Activites

12.6. Transporteurs d'animaux Le transport d'animaux autres que

d'animaux domestiques agricoles

a des fins commerciales.

12.3. Transporteurs d'animaux Le transport d'animaux domestiques

domestiques agricoles agricoles a des fins commerciales.

12.4. Centres de rassemblement Le rassemblement d'animaux

d'animaux domestiques domestiques agricoles

agricoles - aux endroits ou la

commercialisation est

manifestement d'une importance

secondaire;

- aux criees d'animaux de

reproduction avec une frequence

maximale d'une fois par mois;

- aux marches annuels et

bi-annuels;

- aux lieux publics pour la vente

de volailles, d'ovins et de

caprins.

12.5. Installations de nettoyage Le nettoyage et la desinfection

et desinfection de leurs propres vehicules

destines au transport des animaux

domestiques agricoles.

17. Production de sperme de verrats inscrits dans un livre généalogique en vue de l'engraissement des descendants dans une station de contrôle de performances.

Code Etablissement Activites

17.1. Exploitation porcine Production de sperme destine

a l'insemination de truies dont

les descendants seront engraisses

dans une station de controle de

performances.

13. Plants de pommes de terre et pommes de terre de consommation.

Code Etablissement Activites

13.2. Preparateurs de pommes de La preparation de pommes de terre

terre de consommation.

13.3. Conditionneurs de pommes de Le conditionnement de pommes

terre de terre de consommation.

14. Le traitement du bois d'emballage.

Code Etablissement Activites

14.1. Etablissements de traitement Le traitement et la production

et de production de bois du bois d'emballage avec

d'emballage utilisation de la marque,

attestant le respect de la

norme NIMP 15.

15. Pesticides à usage agricole.

Code Etablissement Activites

15.1. Importateurs de pesticides L'importation de pesticides a

usage agricole.

15.2. Exportateurs de pesticides L'exportation de pesticides a

usage agricole.

15.3. Etablissements faisant Le conditionnement, la

conditionner, preparer ou preparation et la fabrication

fabriquer par un tiers des par un tiers dans le but de

pesticides dans le but de commercialiser les produits vises

commercialiser les produits sous le nom de l'operateur.

sous leur propre nom

16. L'importation d'engrais, d'amendements de sol et de substrats de culture.

Code Etablissement Activites

16.1. Importateurs (CE excepte) L'importation (CE exceptee) de

de : - engrais composes;

- engrais composes - engrais contenant plusieurs

- engrais contenant oligo-elements;

plusieurs oligo-elements - melanges d'engrais pour la

- melanges d'engrais pour preparation de solutions

la preparation de nutritives pour hydroculture

solutions nutritives et culture sur substrats;

pour hydroculture et - produits constitues en tout

culture sur substrats ou partie de sous-produits

- produits constitues en d'origine animale;

tout ou partie de - amendements organiques du

sous-produits d'origine sol melanges.

animale

- amendements organiques du

sol melanges

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 30 juillet 2008 modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions relatives aux agréments, autorisations et enregistrements.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,

Mme S. LARUELLE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 avril 1971 relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux modifiée par les lois des 5 février 1999 et 27 décembre 2004, et par l'arrêté royal du 22 février 2001;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par les lois des 11 avril 1983, 29 décembre 1990 et 5 février 1999, et par l'arrêté royal du 22 février 2001;

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, modifiée par les lois des 22 mars 1989, 9 février 1994, 10 décembre 1997, 12 août 2000, 4 avril 2001, 18 décembre 2002, 22 décembre 2003, 19 juillet 2004 et 27 décembre 2004, et par l'arrêté royal du 22 février 2001;

Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, modifiée par les lois des 29 décembre 1990, 20 juillet 1991, 6 août 1993, 21 décembre 1994, 20 décembre 1995, 23 mars 1998 et 5 février 1999, et par l'arrêté royal du 22 février 2001;

Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, notamment l'article 3bis, inséré par la loi du 28 mars 2003 et modifié par les lois des 22 décembre 2003 et 23 décembre 2005;

Vu l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la lutte contre les maladies contagieuses des volailles et autres animaux de basse-cour ainsi qu'à la mise dans le commerce d'oeufs à couver, de poussins d'un jour et de volailles d'élevage, modifié par les arrêtés royaux des 17 juillet 1992, 6 juillet 1997 et 16 janvier 2006;

Vu l'arrêté royal du 22 janvier 1975 concernant le dépistage et la lutte contre la maladie respiratoire chronique des volailles, modifié par les arrêtés royaux des 17 juillet 1992 et 8 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 18 février 1991 relatif aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, modifié par les arrêtés royaux des 27 septembre 1993, 4 décembre 1995, 11 octobre 1997, 9 janvier 2000, 26 juin 2000, 20 juillet 2000, 12 février 2004 et 27 septembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 1993 déterminant les conditions d'équipement pour la détention des porcs, modifié par les arrêtés royaux du 13 juillet 2001 et 16 janvier 2006;

Vu l'arrêté royal du 30 novembre 1999 relatif au commerce des pommes de terre de primeur et des pommes de terre de conservation, modifié par l'arrêté royal du 16 janvier 2006;

Vu l'arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifié par l'arrêté royal du 6 octobre 2006;

Vu la concertation du comité consultatif de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire du 28 mars 2007;

Vu l'avis du comité scientifique, institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, donné le 3 avril 2007;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 27 juillet 2007;

Vu l'avis n° 43.840/3 du Conseil d'Etat, donné le 22 novembre 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre de l'Agriculture,

Nous avons arrêté et arrêtons