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2008018167 5 JUIN 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1 . Article unique. L'annexe de l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, remplacée par l'arrêté ministériel du 12 juin 2007, est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Bruxelles, le 5 juin 2008.
Mme S. LARUELLE
Annexe
Art. N. Annexe - Dclaration contribution AFSCA 2008.
(Annexe non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 11-07-2008, p. 36593-36593bj).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 5 juin 2008 modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
Mme S. LARUELLE.
Préambule
Le Ministre de l'Agriculture,
Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, confirmé par la loi du 20 juillet 2006, l'article 12;
Vu l'arrêté royal du 17 avril 2008 fixant certaines attributions ministérielles, article 9;
Vu l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifié par l'arrêté ministériel du 12 juin 2007;
Vu l'avis n° 44.171/3 du Conseil d'Etat, donné le 4 mars 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,
Arrête