BE
2008015160 18 SEPTEMBRE 2008. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Bosnie et Herzégovine relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission) et au Protocole d'application, faits à Sarajevo le 19 juillet 2006.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Bosnie et Herzégovine relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission) et le Protocole d'application, faits à Sarajevo le 19 juillet 2006, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2008.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de la Politique de Migration et d'Asile,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN.
Travaux parlementaires
Session 2007-2008. Sénat : Documents parlementaires. - Projet de loi déposé le 23 mai 2008, n° 4-781/1. - Rapport, n° 4-781/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 3 juillet 2008. - Vote, séance du 3 juillet 2008. Chambre : Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 52-1332/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 52-1332/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 10 juillet 2008. - Vote, séance du 10 juillet 2008.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit