BE
2008015159 18 SEPTEMBRE 2008. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses Etats membres et l'Etat d'Israël, fait à Bruxelles le 13 juillet 2004.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses Etats membres et l'Etat d'Israël, fait à Bruxelles le 13 juillet 2004, sortira son plein et entier effet.
Les règles modificatives ou complémentaires, qui seront adoptées en exécution des articles 4, § 1er, 6, § 4, 7, alinéa 3, et 12, § 4, alinéa 2, de l'Accord de coopération sortiront leur plein et entier effet à la date que ces règles déterminent.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2008.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de la Politique scientifique,
Mme S. LARUELLE
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre,
E. SCHOUPPE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN
ANNEXE.
Art. N. Pour l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses Etats membres et l'Etat d'Israël, voir 2004-07-13/45 .
Travaux parlementaires
Session 2007-2008. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 13 mai 2008, n° 4-746/1. - Rapport, n° 4-746/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 3 juillet 2008. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 52-1328/1. Rapport, n° 52-1328/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 52-1328/3. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 10 juillet 2008.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit