BE
2008015157 19 SEPTEMBRE 2008. - Loi portant assentiment au Protocole et à la Déclaration conjointe, signés à Bruxelles le 17 avril 2007, modifiant le Protocole additionnel relatif aux impôts annexé à la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux, signé à La Haye le 29 avril 1969.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Protocole et la Déclaration conjointe, signés à Bruxelles le 17 avril 2007, modifiant le Protocole additionnel relatif aux impôts annexé à la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux, signé à La Haye le 29 avril 1969, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 septembre 2008.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN.
Travaux parlementaires
Séance du 2007-2008. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 10 juin 2008, n° 4-801/1. - Rapport, n° 4-801/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 3 juillet 2008. - Vote, séance du 3 juillet 2008. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 52-1333/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 52-1333/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 10 juillet 2008. - Vote, séance du 10 juillet 2008.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit