BE
2008015155 18 SEPTEMBRE 2008. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres et l'Ukraine, fait à Kiev le 1er décembre 2005.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres et l'Ukraine, fait à Kiev le 1er décembre 2005, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2008.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de la Politique scientifique,
Mme S. LARUELLE
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
E. SCHOUPPE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN
ANNEXE.
Art. N. Pour l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres, et l'Ukraine, voir 2005-12-01/33 .
Travaux parlementaires
Session 2007-2008 : Sénat : Documents. - Projet de loi déposé le 13 mai 2008, n° 4-747/1. - Rapport, n° 4-747/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote : séance du 3 juillet 2008. Chambre des représentants : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 52-1329/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 52-1329/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote : séance du 10 juillet 2008.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit