BE
2008015153 18 SEPTEMBRE 2008. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) - GALILEO entre la Communauté européenne et ses Etats membres et la République populaire de Chine, fait à Pékin le 30 octobre 2003.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) - GALILEO entre la Communauté européenne et ses Etats membres et la République populaire de Chine, fait à Pékin le 30 octobre 2003, sortira son plein et entier effet.
Les règles modificatives ou complémentaires qui seront adoptées en exécution des articles 4, § 1er, et 7, § 4, de l'Accord de coopération, sortiront leur plein et entier effet, à la date que ces règles déterminent.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2008.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de la Politique scientifique,
Mme S. LARUELLE
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
E. SCHOUPPE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN
ANNEXE.
Art. N. Pour l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) - GALILEO entre la Communauté européenne et ses Etats membres et la République populaire de Chine, voir 2003-10-30/35 .
Travaux parlementaires
Session 2007-2008. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 13 mai 2008, n° 4-744/1. - Rapport, n° 4-744/2. Annales Parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 3 juillet 2008. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 52-1326/1 - Rapport, n° 52-1326/2. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 52-1326/3. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 10 juillet 2008.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit