BE
2008015144 30 AOUT 2008. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Corée concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 12 décembre 2006
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Corée concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 12 décembre 2006, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et promulguée par le Moniteur belge
Donné à Bruxelles, le 30 août 2008.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN
ANNEXE.
Art. N. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Corée concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements
(Pour l'accord, voir : 2006-12-12/42 )
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2007-2008. Sénat : Documents. - Projet de loi déposé le 26 mai 2008, n° 4.778/1. - Rapport, n° 4.778/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 3 juillet 2008. Chambre : Documents. - Projet transmit par le Sénat, n° 52.1330/1. -Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 52.1330/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 10 juillet 2008.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit