2008015127 23 JUIN 2008. - Loi portant assentiment au Protocole d'amendement (amendements à la Convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, ainsi qu'au Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, signés à Bruxelles le 11 octobre 1973), adopté le 22 avril 2005

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Le Protocole d'amendement (amendements à la Convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiquesà moyen terme, ainsi qu'au Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, signés à Bruxelles le 11 octobre 1973), adopté le 22 avril 2005, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 2008.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères,

K. DE GUCHT

La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,

Mme S. LARUELLE

Vu et scellé du Sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

J. VANDEURZEN

ANNEXE.

Art. N. Protocole d'amendement (amendements à la Convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme)

(Pour le protocole, voir : 2005-04-22/46 )

Travaux parlementaires

Session 2007-2008. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 30 janvier 2008, n° 4-542/1. - Rapport, n° 4-542/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 28 février 2008. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 52-917/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 52-917/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 15 mai 2008.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit