2008015126 19 JUIN 2008. - Loi portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, aux Annexes 1 et 2, et aux Appendices I, II, III, IV et V, faits à Strasbourg le 9 septembre 1996

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

La Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, les Annexes 1re et 2, et les Appendices I, II, III, IV et V, faits à Strasbourg le 9 septembre 1996, sortiront leur plein et entier effet.

Les Amendements aux Annexes et aux Appendices I, II, III, IV et V de la Convention qui seront adoptés en application de l'article 19 de la Convention sans que la Belgique s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.

ANNEXE.

Art. N.Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure

(Pour la Convention, voir : 1996-09-09/45 )

(Pour l'ADDENDUM de l'Appendice III, IV et V, inséré par 2008-06-19/59 , voir M.B. 09-03-2010, p. 14726-14779)

(Pour l'ADDENDUM de l'Appendice V (Edition 2010), inséré par 2008-06-19/58 , voir M.B. 03-08-2010, p. 49731-49733)

(Pour l'ADDENDUM de l'annexe 2, inséré par 2008-06-19/60 , voir M.B. 27-09-2010, p. 59040-59044)

(Pour des modifications de l'Addendum

1) Annexe 2, résolutions CDNI 2009-II-2, CDNI 2009-II-3, CDNI 2009-II-4, voir L 2008-06-19/59 , MB 09-03-2010, p. 14726

2) Appendice V, voir L 2008-06-19/58 , MB 03-08-2010, p. 49731

3) Annexe 2, résolutions CDNI 2010-II-1, CDNI 2010-II-2, voir L 2008-06-19/60 , MB 27-08-2010, p. 59040

4) Annexe 2, résolutions CDNI 2011-I-6, CDNI 2011-I-5 et CDNI 2011-I-4, voir L 2008-06-19/61 , M.B. 13-12-2011, p. 73110-73113

5) Annexe 2, résolutions CNDI 2012-I-1, CNDI 2012-I-2, CNDI 2012-I-4, voir L 2008-06-19/62 , MB 21-11-2012, p. 69090

6) Annexe 2, résolutions CNDI 2013-II-4, CNDI 2013-II-5, CNDI 2013-II-6, voir L 2008-06-19/64 , MB 23-04-2014, p. 34492

7) Annexe 2, résolutions CNDI 2015-I-3, CNDI 2015-I-4, voir L 2008-06-19/66 , M.B. 15-09-2015, p. 57903)

(Pour des modifications de l'Addendum, annexe 2 du CDNI, voir 2008-06-19/68 , voir M.B. 30-08-2016, p. 58688,58689-58690)

Travaux parlementaires

Session 2007-2008. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 29 février 2008, n° 4-569/1. - Rapport, n° 4-569/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 10 avril 2008. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 52-1061/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 52-1061/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 15 mai 2008.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge

Donné à Bruxelles, le 19 juin 2008.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

Y. LETERME

Le Ministre des Affaires étrangères,

K. DE GUCHT

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

E. SCHOUPPE

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

J. VANDEURZEN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit