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2008015125 19 JUIN 2008. - Loi portant assentiment au Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V), adopté à Genève le 28 novembre 2003
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V), adopté à Genève le 28 novembre 2003, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 juin 2008.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN
Le Ministre de la Défense,
P. DE CREM
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN
ANNEXE.
Art. N. Protocole relatif aux restes explosifs de guerre
(Pour le protocole, voir : 2003-11-28/54 )
Travaux parlementaires
Session 2007-2008 : Sénat : Documents. - 4-565/1: Projet de loi déposé le 13 février 2008. - 4-565/2 : Rapport. Annales parlementaires. - Discussion et vote : séance du 10 avril 2008. Chambre des représentants : Documents. - 52-1059/1 : Projet transmis par le Sénat. - 52-1059/2 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Annales parlementaires. - Discussion et vote : séance du 15 mai 2008.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit