BE
2008015124 19 JUIN 2008. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constution.
La Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande sur l'entraide en matière pénale, signée à Bangkok le 12 novembre 2005, sortira son plein et entier effet.
La Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Thaïlande sur le transfèrement des personnes condamnées et sur la coopération dans l'application des peines, signée à Bangkok le 12 novembre 2005, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 juin 2008.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe 1. - Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande sur l'entraide en matière pénale
(Pour la Convention, voir : 2005-11-12/01 )
Art. N2. Annexe 2. - Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Thaïlande sur le transfèrement des personnes condamnées et sur la coopération dans l'application des peines
(Pour la Convention, voir : 2005-11-12/02 )
Travaux parlementaires
Session 2007-2008. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 31 janvier 2008, n° 4-543/1. - Rapport, n° 4-5432. Annales parlementaires. - Dicussion et vote, séance du 13 mars 2008. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 52-984/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 52-984/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote, séance du 15 mai 2008.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit