BE
2008015123 10 JUILLET 2008. - Loi portant assentiment à la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la Région européenne, faite à Lisbonne le 11 avril 1997
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la Région européenne, faite à Lisbonne le 11 avril 1997, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 juillet 2008.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre de l'Economie, des Indépendants et de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN
ANNEXE.
Art. N. Annexe. - Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la Région européenne
(Pour la Convention, voir 1997-04-11/32 )
Travaux parlementaires
Session 2007-2008. - Sénat. - Documents. - Projet de loi déposé le 13 février 2008, n° 4-563/1. - Rapport, n° 4-563/2. - Annales parlementaires. - Discussion, séance du 10 avril 2008. - Vote, séance du 10 avril 2008. - Chambre des représentants. - Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 52-1057/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale n° 52-1057/2. - Annales parlementaires. - Discussion, séance du 15 mai 2008. - Vote, séance du 15 mai 2008.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit