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2008015116 23 JUIN 2008. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : l'Avenant n° 5 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et annexe, et l'Amendement n° 1 à l'Avenant n° 4 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, fai
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constution.
L'Avenant n° 5 à l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et l'Annexe, faits à Paris le 21 juin 2001, sortiront leur plein et entier effet.
L'Amendement n° 1 à l'Avenant n° 4 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, fait à Paris le 21 juin 2001, sortira son plein et entier effet.
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe 1. - Avenant n° 5 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et annexe, faits à Paris le 21 juin 2001
(Pour l'Avenant, voir : 2001-06-21/79 )
Art. N2 . Annexe 2. - Amendement n° 1 à l'Avenant n° 4 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, fait à Paris le 21 juin 2001
(Pour l'Amendement, voir : 2001-06-21/80 )
Art. N3. Annexe 3. - Les Actes internationaux sont entrés en vigueur le 18 août 2008
Travaux parlementaires
Session 2007-2008 : Sénat : Documents. - 4-564/1: Projet de loi déposé le 13 février 2008. - 4-564/2 : Rapport fait au nom de la commission. Annales parlementaires . - Discussion et vote : séance du 10 avril 2008. Chambre des représentants : Documents. - 52-1058/1 : Projet transmis par le Sénat. - 52-1058/2 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale . Annales parlementaires. - Discussion et vote : séance du 15 mai 2008.
Signatures
Promulgouns la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge
Donné à Bruxelles, le 23 juin 2008.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,
Mme S. LARUELLE
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit