BE
2008015114 15 JUILLET 2008. - Loi relatif à l'adhésion de la Belgique : - à la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, faite à New York le 14 juin 1974, et - au Protocole modifiant la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, fait à Vienne le 11 avril 1980.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, faite à New York le 14 juin 1974, sortira son plein et entier effet.
(Note : Pour la Convention, voir CN : 1974-06-14/31 ).
Le Protocole modifiant la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, fait à Vienne le 11 avril 1980, sortira son plein et entier effet.
(Note : Pour le Protocole, voir CN : 1980-04-11/34 ).
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2008.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN.
Travaux parlementaires
Session 2007-2008. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 31 janvier 2008, n° 4-544/1. - Rapport, n° 4-544/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 8 mai 2008. - Vote, séance du 8 mai 2008. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 52-1150/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 52-1150/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 19 juin 2008. - Vote, séance du 19 juin 2008.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit