BE
2008015113 15 JUILLET 2008. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Singapour le 6 novembre 2006.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole, signés à Singapour le 6 novembre 2006, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge
Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2008.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN
ANNEXE.
Art. N. Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Singapour le 6 novembre 2006.
(Pour la Convention, voir 2006-11-06/32 ).
Travaux parlementaires
Session 2007-2008. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 13 mars 2008, n° 4-638/1. - Rapport, n° 4-638/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 8 mai 2008. - Vote. Séance du 8 mai 2008. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 52-1155/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 52-1155/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 19 juin 2008. - Vote. Séance du 19 juin 2008.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit