BE
2008015112 19 JUIN 2008. - Loi portant assentiment au Traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le grand-duché de Luxembourg, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 22 novembre 2004.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le grand-duché de Luxembourg, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 22 novembre 2004, sortiront leur plein et entier effet.
Les troupes des Etats liés à la Belgique par le Traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le grand-duché de Luxembourg, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 22 novembre 2004, peuvent traverser le territoire national ou y être stationnées dans les limites et les conditions fixées pour chaque cas dans des accords d'exécution à conclure avec les gouvernements intéressés.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 juin 2008.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de la Défense,
P. DE CREM
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN.
ANNEXE.
Art. N. Traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le grand-duché de Luxembourg.
(Pour le Traité, voir CN : 2004-11-22/34 ).
Travaux parlementaires
Session 2007-2008. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 13 février 2008, n° 4-566/1. - Rapport, n° 4-566/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 10 avril 2008. - Vote, séance du 10 avril 2008. Chambre : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 52-1060/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 52-1060/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 15 mai 2008. - Vote, séance du 15 mai 2008.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit