BE
2008015109 29 JUIN 2008. - Loi portant assentiment à la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite à Budapest le 22 juin 2001. (cmni)
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite à Budapest le 22 juin 2001, sortira son plein et entier effet.
Les amendements à la Convention, qui seront adoptés en application de l'article 37 de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 juin 2008.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
Y. LETERME
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT.
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN.
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
E. SCHOUPPE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN
ANNEXE.
Art. N. Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite à Budapest le 22 juin 2001.
(Pour la Convention, voir 2001-06-22/40 ).
Travaux parlementaires
Session 2007-2008. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 30 janvier 2008, n° 4-541/1. - Rapport, n° 4-541/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 28 février 2008. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 52-916/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 52-916/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 15 mai 2008.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit