BE
2008015097 3 JUIN 2008. - Loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Monténégro, d'autre part, fait à Luxembourg le 15 octobre 2007
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Monténégro, d'autre part, fait à Luxembourg le 15 octobre 2007, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 juin 2008.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe 1. - Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Monténégro, d'autre part
(Pour l'accord, voir : 2007-10-15/35 )
Art. N2. Annexe 2. - Liste des états liés
Etats/Organisations Date authentification Type de consentement Date consentement Entrée vigueur locale
ALLEMAGNE 15/10/2007 Ratification 16/11/2009 01/05/2010
AUTRICHE 15/10/2007 Ratification 04/07/2008 01/05/2010
BELGIQUE 15/10/2007 Ratification 29/03/2010 01/05/2010
BULGARIE 15/10/2007 Ratification 19/06/2008 01/05/2010
CHYPRE 15/10/2007 Ratification 20/11/2008 01/05/2010
Communauté européenne 15/10/2007 Ratification 29/03/2010 01/05/2010
DANEMARK 15/10/2007 Ratification 25/06/2008 01/05/2010
ESPAGNE 15/10/2007 Ratification 12/03/2009 01/05/2010
ESTONIE 15/10/2007 Ratification 22/11/2007 01/05/2010
FINLANDE 15/10/2007 Ratification 18/03/2009 01/05/2010
FRANCE 15/10/2007 Ratification 30/07/2009 01/05/2010
GRECE 15/10/2007 Ratification 29/03/2010 01/05/2010
HONGRIE 15/10/2007 Ratification 19/05/2008 01/05/2010
IRLANDE 15/10/2007 Ratification 04/06/2009 01/05/2010
ITALIE 15/10/2007 Ratification 07/01/2010 01/05/2010
LETTONIE 15/10/2007 Ratification 17/10/2008 01/05/2010
LITUANIE 15/10/2007 Ratification 04/03/2009 01/05/2010
LUXEMBOURG 15/10/2007 Ratification 11/06/2009 01/05/2010
MALTE 15/10/2007 Ratification 11/12/2008 01/05/2010
MONTENEGRO 15/10/2007 Ratification 14/11/2007 01/05/2010
PAYS-BAS 15/10/2007 Ratification 29/01/2009 01/05/2010
POLOGNE 15/10/2007 Ratification 06/02/2009 01/05/2010
PORTUGAL 15/10/2007 Ratification 23/09/2008 01/05/2010
ROUMANIE 15/10/2007 Ratification 15/01/2009 01/05/2010
ROYAUME-UNI 15/10/2007 Ratification 12/01/2010 01/05/2010
SLOVAQUIE 15/10/2007 Ratification 29/07/2008 01/05/2010
SLOVENIE 15/10/2007 Ratification 28/04/2008 01/05/2010
SUEDE 15/10/2007 Ratification 11/03/2009 01/05/2010
TCHEQUE REP. 15/10/2007 Ratification 19/02/2009 01/05/2010
Travaux parlementaires
Session 2007-2008. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 5 mars 2008, n° 4-588/1. - Rapport, n ° 4-588/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 10 avril 2008. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 52-1064/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 52-1064/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 15 mai 2008.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit